Le 2eme procédé juridique de l’adm réside dans le procédé contractuel ou contrat administratif, qui est un acte administratif qui résulte d’un échange de consentement et engendre par lui-même des droits et obligations.
Cette définition ne permet cependant que de situer le contrat de l’adm,par rapport à l’acte administratif unilatéral dans la mesure ou les contrats de l’administration ne sont pas nécessairement tous des contrats administratifs.
L’administration peut conclure avec des particuliers des contrats qui ne différent guerre de ce que passent les personnes prives et qui sont soumis au droit prive .ce type de procédé juridique très utilise permet aux collectivités publiques de se procurer des biens et services indispensables a l’accomplissement de leur mission.
A ce titre il y a lieu de distinguer entre les contrats prives de l’administration qui sont dans le cas marocain des dispositions du DOC et les contrats administratifs qui sont soumis à des règles spécifiques qui consacrent la supériorité de l’administration pour protéger l’intérêt de la collectivité qui se manifeste tant sur le plan de leur formation et de leur effet que sur le plan de la responsabilité.Section II : la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit priveLa doctrine et la jurisprudence consacrent 3 critères pour identifier un contrat administratif :
•la nature du contrat par détermination de la loi ;
•par son objet qui est l’exécution d’un service public
•la présence de clauses exorbitantes ou de régime exorbitant ;
•la nature du contrat par détermination de la loi ;
•par son objet qui est l’exécution d’un service public
•la présence de clauses exorbitantes ou de régime exorbitant ;
1 - le 1er critère résulte de la volonté du législateur de faire soumettre certains contrats de l’administration au régime du droit public.il en est ainsi de l’article 2 du décret du 5 février 2007 qui fixe les conditions et les formes de passation des marches publics qui exclut de son champ d’application les contrats que l’Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun.
Dans le même ordre d’idées l’article 52 du décret royal du 19 octobre 1965 approuvant les cahiers des clauses …Relatif au marché public fait soumettre tout litige entre l’administration et l’entrepreneur aux tribunaux statuant en matière administrative, cette disposition a disparu dans le nouveau cahier de clauses administratives générales (ccag) des marches public du 4 mai 2OOO.
2 - Le critère organique :
le critère du service public permet également d’identifier le contrat administratif en ce sens que l’objet du contrat présente un caractère essentiel pour le service public.
Le contrat est admin quand Il fait participer directement le Co-contactant aux fonctions d’un service pulic.la chambre administrative de la cour suprême a pose ce principe avec clarté dans l’arrêt AHMED ben YOUSSEF du 9 AVRIL 1959.ce critère a été également considéré par la jurisprudence dans CE 26 avril 1956 Epoux Bertin, l’objet du contrat a constituer un critère pour le juge qui a servi en arrière plan a une autre formule utilisée pour qualifier un contrat admi,en l’occurrence »la nature de l’emploi confie au co-contractant dans l’arrêt EL HIHI med CSA du 9 juillet 1961 .
De même un bail conclu sur le domaine prive qui tend a la réalisation d’une mission de service public est considéré comme un contrat admi, cour d’appel de rabat 29 juin 1962 sieur Candela.
Le contrat est admin quand Il fait participer directement le Co-contactant aux fonctions d’un service pulic.la chambre administrative de la cour suprême a pose ce principe avec clarté dans l’arrêt AHMED ben YOUSSEF du 9 AVRIL 1959.ce critère a été également considéré par la jurisprudence dans CE 26 avril 1956 Epoux Bertin, l’objet du contrat a constituer un critère pour le juge qui a servi en arrière plan a une autre formule utilisée pour qualifier un contrat admi,en l’occurrence »la nature de l’emploi confie au co-contractant dans l’arrêt EL HIHI med CSA du 9 juillet 1961 .
De même un bail conclu sur le domaine prive qui tend a la réalisation d’une mission de service public est considéré comme un contrat admi, cour d’appel de rabat 29 juin 1962 sieur Candela.
3 - le critère des clauses exorbitantes :
un contrat est qualifie de contrat administratif s’il renferme des clauses exorbitantes du droit commun, c.-à-d. des clauses qui diffèrent de celles qui sont prévues par le contrat conclu entre les particuliers .l’adm qui dispose de cette prérogative agit en tant que détentrice de la puissance public ;le conseil d’Etat en donne une
définition générale dans l’arrêt Stein du 20 octobre 1950 « c’est la clause ayant pour objet de conférer des droits ou de mettre des obligations étrangères par leur nature a ceux qui sont susceptibles d’être librement consenties par quiconque dans le cadre des droits civils et commerciaux ,relèvent ainsi de ces clauses qui font traditionnellement partie des régimes de contrat de marche public ,le pouvoir de control, le pouvoir de sanction ,le pouvoir de résiliation unilatérale sous certaines conditions, le pouvoir d’expropriation reconnu au co-contractant.
Section III : la formation des contrats administratifs (forme)La diversité des contrats administratifs dépend de leur objectif.
On peut relever cependant 2 catégories de contrats adm : le contrat de délégation de service public et le marche public.Les contrats de marche public sont des contrats conclus par l’admi avec des personnes publiques ou privées pour répondre à leur besoin en matière de travaux de fourniture et de service.
A – les caractères généraux de contrat de marche public :
Le régime applicable à cette catégorie de contrat fut régi au Maroc par plusieurs textes dont le décret du 14 octobre 1976 et le décret du 30 décembre 1998 qui a été remplace actuellement par le décret du 5 février 2007 qui fixe les conditions ,les formes de passation de marche public.
L’adoption de ce nouveau texte cherche à atteindre plusieurs objectifs notamment la transparence et la moralisation , la marche public, le libre jeu de la concurrence ,la performance de la gestion des marches publics, la garantie des droits des co contractants,la simplification des procédures.
Le décret de 2007 régit ainsi les marches passes pour le compte de l’Etat ,il les définit d’une manière précise (article 3 alinéa) exclut de son champ d’application les contrats de concessions ,service public et le marche d’ouvrage public ,le contrat qui l’Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun (une décision du 1er ministre en date 18 septembre 200) arrête une liste.
Les cessions des biens et les prestations entre service de l’état régis par la législation et la réglementation en vigueur – l’article 15 du décret de 2007 que les marches sont des contrats écrites (1er caractère général)les cahiers de charge sont les éléments constitutifs ,le décret impose la forme écrite qui est généralement requise pour les marches publics sauf pour les marches de faibles qui concernent les acquisitions nécessaires au de l’ad dont le montant ne dépasse pas 200.000 dh.
Ces marches sont passes sur bon de commande et sont livrables immédiatement.