Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels Juristudes fournit un service de création et d’hébergement de contenu sur son site Internet www. juristudes.com. Tels qu’utilisés dans les présentes "Conditions générales d'Utilisation" et les suivantes « Politique de confidentialité ». 

L’accès à ce site est subordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions générales d’utilisation, de la politique de confidentialité et des mentions légales, et s’engage à les respecter sans réserve. 

Objet

Juristudes fournit une plateforme en ligne d’hébergement de cours de droit en français (cours en ligne ouverts et massifs) créés par des étudiants, des enseignants, les organismes de recherche et les partenaires de Juristudes dans le monde entier. En vous inscrivant à un cours en ligne sur le site, vous rejoignez une communauté mondiale d'apprenants. L'ambition de Juristudes est de fournir un accès aux meilleures formations de l’enseignement supérieur et de ses partenaires, et ce, quelle que soit votre localisation géographique. En vous inscrivant sur le site, vous acceptez, sans restriction ni réserve, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité sans restriction ni réserve. 

Si vous ne comprenez pas ces termes ou que vous ne souhaitez pas y être liés légalement, nous vous invitons à ne pas utiliser le site internet de Juristudes, www. juristudes.com.

Juristudes se réserve donc le droit de refuser l'accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers. 

Juristudes se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité et les mentions légales tout en préservant le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 modifiée. Tout changement sera immédiatement répercuté sur la présente page. La date de mise à jour sera mentionnée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour. L'utilisation du site est soumise à un accord explicite. 

Règles de conduites de l’utilisateur 

En tant qu’utilisateur du site, vous êtes responsable de vos publications et de l’utilisation que vous faites du site. Les publications incluent l’ensemble des éléments de contenu soumis, publiés ou diffusés sur le site par vous ou d’autres utilisateurs. Par éléments de contenu, on entend les textes, les photos, les vidéos, les discussions dans le cadre des espaces d’interaction (forum, réseaux sociaux), les articles soumis. De manière générale, Juristudes vous rappelle que Juristudes ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des commentaires diffusés via le site par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez que vous utiliserez le site en conformité avec les présentes conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. 

Juristudes rappelle qu’il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité : à savoir les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du site, sans que cette liste ne soit exhaustive. 

Vous vous engagez ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de : 

  • Usurper l’identité d’autrui ; 
  • S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ; 
  • Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas ; 
  • Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ; 
  • Vous connecter ou tenter de vous connecter sur un compte sans autorisation ; 
  • Laisser quelqu’un utiliser votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe ; 
  • Détourner l’une des fonctionnalités du site de son usage normal ; 
  • D’endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau. 
Cette liste est pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles. 

Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au site, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur le site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le site. 

En outre, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est par conséquent formellement interdit de tenir : 

  • des propos à caractère raciste, xénophobe, sexiste, antisémite, LGBTphobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ; 
  • des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ; des propos portant atteinte à la dignité humaine ; 
  • des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ; 
  • des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ; 
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ; 
  • de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ; 
  • de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif. 
Cette liste peut être complétée dans le respect des disposition légales et réglementaires actuelles. 

Le site comporte des informations mises à disposition par des utilisateurs ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas édités par Juristudes mais fournis ou proposés par des tiers. Le contenu mis à disposition sur le site est fourni à titre indicatif. L’existence d’un lien du site vers un site externe ne constitue pas une validation du site externe ou de son contenu. Il vous appartient d’exploiter ces informations avec discernement et esprit critique. Le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces informations n’est pas vérifié par Juristudes. Dans ce cadre, Juristudes rejette expressément toute responsabilité. 

Vous vous engagez également à : 

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur le site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers conformément aux conditions d’utilisation propres à chaque cours proposé sur le site ; 
  • Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ; 
  • Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du site ; 
  • Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement. 
  • Ne pas tricher pour améliorer vos résultats ; 
  • Ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres ; 
  • Ne pas publier les réponses aux exercices utilisés comme mode d’évaluation des apprenants. 
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, Juristudes se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur. 

Juristudes se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que l’utilisateur aura mis en ligne sur le site. 

Utilisation du compte utilisateur

Afin de participer pleinement aux activités offertes par le site, vous devez fournir un nom complet, un nom d’utilisateur, une adresse électronique et un mot de passe afin de créer un compte d'utilisateur. Lors de l'installation de votre compte, vous pouvez être amenés à donner des informations facultatives supplémentaires. 

Vous êtes seul responsable de garder confidentiels et non accessibles vos identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, ou dans l’éventualité où vous penseriez qu’un tiers a accédé à votre profil, vous vous engagez à informer Juristudes via la page contact du site.

Vous vous engagez à fournir des informations précises qui correspondent à votre situation actuelle. Vous consentez également à mettre à jour vos informations. 

Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur. 

Juristudes s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles conformément à la Politique de Confidentialité. 

Règles d’utilisation des contenus diffusés sur le site

Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur le site ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.

Sauf si les conditions d'utilisation des cours en ligne en disposent autrement, vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site. La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. 

Règles d’utilisation des contenus diffusés sur les cours en ligne hébergés par Juristudes

Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation propres à chaque cours en ligne hébergé sur le site. Ces conditions sont définies pour chaque cours et sont disponibles dans la page de présentation de chaque cours. Ces conditions sont précisées au moment de votre inscription à un cours en ligne hébergé sur le site. En l’absence de précision lors de votre inscription à un cours en ligne, vous ne pouvez exploiter les contenus qu’à des fins privées et devez obtenir l’autorisation préalable des auteurs et les mentionner. 

Règles d’utilisation des contenus que vous diffusez dans le cadre des cours en ligne hébergés par Juristudes auxquels vous êtes inscrits

Avant de diffuser des contenus, vous vous assurez de disposer des autorisations nécessaires relatives aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à votre contribution et/ou commentaire, à travers notamment leur reproduction et leur diffusion sur le site. Vous veillez notamment au respect des droits des tiers (droit d’auteur, droit des marques, droit de la personnalité). 

Lorsque vous diffusez des contenus dans le cadre des cours en ligne, vous autorisez la reproduction et la diffusion de ces contenus, pour le monde entier, dans le seul cadre des cours en ligne sauf si les conditions d'utilisation de ces cours en disposent autrement.

Utilisation des marques et des logos

Les marques et les logos associés, présents sur le site sont protégés. Ils appartiennent par conséquent exclusivement aux organismes émetteurs. Vous ne pouvez utiliser aucun de ces signes ou leur variante sans l’accord préalable desdits organismes. 

Responsabilités

Responsabilités de l’utilisateur

L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site est à votre charge. Vous êtes donc responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de son accès internet. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus. L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du site relève de votre seule responsabilité. Les faits ou actes que vous seriez amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la vôtre. L’accès aux contenus mis à disposition sur le site relève de votre responsabilité et Juristudes ne pourrait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le site.

Vous êtes seul responsable à l’égard de Juristudes et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par vous, par l’intermédiaire du site, ainsi que pour toute violation des présentes conditions générales d'utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité. 

Responsabilité de Juristudes

Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, Juristudes ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. 

Juristudes met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses utilisateurs, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

Juristudes ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès. 

Juristudes se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l'accès à tout ou partie de son site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Sauf dans le cas où Juristudes aurait été dûment informé de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Juristudes ne peut pas être tenu responsable de la diffusion de ces contenus. 

Juristudes n’est pas responsable des contenus mis à disposition par les établissements dans les cours en ligne hébergés sur le site. 

En aucun cas, la responsabilité de Juristudes ne pourra par ailleurs être recherchée à l’occasion des relations qui pourraient exister entre les utilisateurs et les cours en ligne hébergés par Juristudes. 

Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation, la charte d'utilisateurs, et la politique de confidentialité sont régies par la loi marocaine et la langue françaises. Elles ont été rédigées en français. 

En tant qu'utilisateur du site, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, à la politique de confidentialité et/ou grief lié au fonctionnement de ce site soit réglé devant une juridiction du ressort de Juristudes et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

Conditions générales de l’examen pour le certificat payant

Deux types d’examen sont possibles, au choix de l’équipe pédagogique de Juristudes, permettant de délivrer un certificat : 

  • Soumission des travaux et corrections en différé
  • Examen surveillé à distance
Ces deux types d’examen sont payants. 

Dans le cas A : Soumission des travaux et corrections en différé

L’équipe pédagogique du Juristudes vous donnera un ou plusieurs travaux à réaliser puis à leur rendre. Ces travaux sont susceptibles d’être déposés dans un espace informatique extérieur à www.juristudes.com.

Afin d’organiser cet examen, vous acceptez que les données suivantes soient transférées à l’établissement qui organise cet épreuve : Prénom, Nom, Nom d'utilisateur Juristudes, Adresse courriel. 

Ces données sont transférées pour organiser l’examen et établir des statistiques de fréquentation des examens. Les données ne seront pas conservées plus de 3 ans et seront détruites à l’issue de cette durée. 

Dans le cas B : Examen surveillé à distance

En participant à la surveillance à distance de votre examen vous reconnaissez avoir été informé : 

  • que la surveillance est effectuée par une société tiers, avec laquelle Juristudes va signé un contrat de service ; 
  • que vous acceptez que les informations suivantes soient traitées par cette société, : identité et coordonnées électroniques. 
  • que la société tiers vous demandera d'installer une extension sur votre navigateur ;
  • que ladite société procédera à un contrôle de votre identité ainsi qu'à une vérification de l'environnement de travail dans lequel se trouve votre ordinateur ; 
  • que les données recueillies seront stockées par la ladite société sur ses serveurs. Dans le cadre du contrat de service signé avec Juristudes, la société tiers va s'engagée à la mise à en œuvre de mesures techniques et organisationnelles assurant la protection des données personnelles. 
Entrée en vigueur : 14 Février 2015

Dernière mise à jour : 05 mars 2021

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