Droit Fiscal

Droit Fiscal

Le contentieux fiscal

Le contentieux fiscal peut être défini comme étant l’état de droit qui résulte des litiges entre le contribuable et l’administration fiscale lors de la détermination de l’assiette fiscale, sa liquidation ou son recouvrement comme il peut être défini aussi comme les procédures administratives, parajudiciaires et judiciaires à suivre aux fins de mettre fin à ce différent fiscal.

Ainsi, pour imposé un impôt et son recouvrement, l’administration fiscale procède à des opérations successives qui commence par la détermination du fait faisant naitre l’imposition fiscale, ainsi que son assiette et l’application du montant adéquat et légal et après l’administration passe à son recouvrement et, dans le cas où le contribuable s’abstient de payer l’impôt imposé, l’administration procède à la poursuite et l’exécution sur biens du contribuable conformément aux procédures prévues par la loi 17-95 relative au recouvrement des créances publiques .

Le contentieux fiscal peut être défini comme étant l’état de droit qui résulte des litiges entre le contribuable et l’administration fiscale lors de la détermination de l’assiette fiscale, sa liquidation ou son recouvrement comme il peut être défini aussi comme les procédures administratives et judiciaires à suivre aux fins de mettre fin à ce différent fiscal.

Ainsi, pour imposé un impôt et son recouvrement, l’administration fiscale procède à des opérations successives qui commence par la détermination du fait faisant naitre l’imposition fiscale, ainsi que son assiette et l’application du montant adéquat et légal et après l’administration passe à son recouvrement et, dans le cas où le contribuable s’abstient de payer l’impôt imposé, l’administration procède à la poursuite et l’exécution sur biens du contribuable conformément aux procédures prévues par la loi 17-95 relative au recouvrement des créances publiques .

A cet égard les agents de l’administration fiscale en exerçant ces missions des litiges peuvent voir le jour entre l’administration d’une part et le contribuable d’autre part.
L’administration se diffère selon sa compétence et sa mission, elle peut être celle fiscale en ce qui concerne la détermination de l’assiette fiscale et sa liquidation, la trésorerie générale en ce qui concerne le recouvrement et l’administration douanière en ce qui concerne les impôts résultants de la commissions des contraventions douanière.

Vu ce déséquilibre, le législateur marocain a octroyé des garanties au contribuable défendeur qui se voient dans les voies de recours administratifs, parajudiciaires et judiciaires aux fins d’équilibrer les prérogatives de puissance publique de l’administration et la situation de l’administré contribuable voire d’assurer une sorte de contrôle sur l’action administrative fiscale en favorisant le principe de légalité fiscale.

A) LE RECOURS ADMINISTRATIF:

L’importance de la phase administrative se voit dans les points suivants :
Le contribuable préfère de recourir à l’administration, parce que c’est elle qui édicte l’acte litigieux et la plupart des contribuables se trouvent convaincus de la solution administrative pour les raisons suivantes :
• Puisque la législation marocaine permet à l’administré contribuable d’opter pour le recours administratif avant celui judiciaire.
• Que la solution adéquate ne peut être émanée que de la part de l’administration elle-même qui permet au contribuable de négocier avec elle.
• De la rapidité du recours administratif par rapport à celui judiciaire qui nécessite un temps assez long aux fins de statuer sur le litige.

au cas où le désaccord subsiste, il faut saisir les commissions arbitrales.

B) LES COMMISSIONS FISCALE:

A coté du recours administratif, le législateur permet au contribuable de faire soumettre son contentieux avec l’administration fiscale à des commissions fiscales qui ont pour objet de contrôler l’excès de pouvoir de l’administration fiscale et de redresser la balance entre les parties au contentieux fiscale.
La philosophie du législateur est allée à protéger les doits du contribuable par l’instauration de ces commissions qui permettent d’ouvrir un débat démocratique avec l’administration fiscale pour trouver une solution adéquate à leur contentieux et de décharger les juridictions administratives qui risquent d’être déborder par le grand nombre des affaires fiscales qu’elle ne cessent de connaitre.
Voire de faire du système fiscale contentieux marocain un système qui avance pas à pas vers une organisation institutionnelle indépendant de l’administration fiscale et du contribuable vu sa nature parajudiciaire ce qui favorise l’indépendance et l’impartialité de ces commissions entre les parties au contentieux fiscal dans une procédure contradictoire permettant aux parties de défendre leurs droits dans une dualité de recours, le premier est porté devant la commission locale de taxation qui statue en premier ressort et le second devant la commission nationale du recours fiscal qui statue en appel.

ils sont parajudiciaire, du fait qu'elles sont composées des membres judiciaires et d'autres représentant l'administration et d'autres les contribuables.

C) LE RECOURS JUDICIAIRE:

il est porté devant le juge administratif le garant des droits et libertés des contribuables par voie du recours en annulation ou/et recours de pleine juridiction ( voir l'introduction au contentieux administratif déjà publiée ici) .

Cours élaboré par Marou Mit Samia, Octobre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.