L'infraction pénale

L'infraction pénale

Pendant longtemps, l’infraction portait le nom de délit pénal.

De nos jours, le mot délit désigne une catégorie d’infractions entre le crime et la contravention.

Aussi le mot délit peut se confondre avec le délit civil.

La distinction réside c’est que les délits pénaux sont limitativement énumérés par la loi en vertu du principe de la légalité des délits et des peines.

Par contre, les délits civils sont illimités et ne donnent droit qu’à la réparation.

L’infraction pénale correspond plus à la notion de la faute pénale.

Définie comme une infraction interdite par la loi pénale, elle présente plusieurs degrés en fonction de l’élément moral de l’agent.

D’ou l’intérêt de la distinction entre la faute intentionnelle et non intentionnelle.

Il n’est pas sans intérêt de distinguer l’infraction de l’incrimination.

En réalité, l’incrimination est le fait pour le législateur de rendre un comportement criminel.

Tandis que, l’infraction est le fait pour l’individu d’enfreindre une loi pénale.

L’infraction est définie par l’article 110 du Code pénal : « l ‘infraction est acte ou une abstention contraire d la loi pénale et réprimé par elle » Le législateur marocain a adopté une division tripartite de l’infraction pénale fondée sur la gravité des infractions.

Elle comprend: les crimes, les délits et les contraventions conformément aux dispositions de l’article 111 du Code pénal.

Chaque catégories comporte trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

Cette structure juridique est largement adoptée par tous les pays y compris le Maroc.