La constitution de la société commerciale: les éléments spéciaux et nécessaires pour la constitution de la société commerciale

La constitution de la société commerciale:

les éléments spéciaux et nécessaires pour la constitution de la société commerciale

Section1 : les éléments nécessaires de la validité du contrat de société :

On distingue les éléments nécessaires généraux et les autres spéciaux à la société commerciale.

les éléments spéciaux et nécessaires pour la constitution de la société commerciale :

ces éléments spéciaux et nécessaires trouvent aussi leurs fondements dans l’article 982 du DOC, à savoir, la pluralité des associés et la présentation des apports et le partage des bénéfices et on ajoute aussi le partage des pertes, ainsi que l’élément ajouté par la doctrine qui est l’affectio societatis.

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Paragraphe1 : la pluralité des associés :

L’article 982 du DOC prévoit que la société est constitue entre deux ou plusieurs personnes, sauf que cette pluralité se diffère d’une société commerciale à autre.
Dans cette perspective la loi 17/95 exige au minimum 5 actionnaires (art1). Aussi l’art 31 de la loi 5/96 exige pour la société en commandité$e par action entre un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires ont qualité d’actionnaires sans aucune détermination à leur nombre, mais en tout cas le nombre des commanditaires ne peut être inférieure à trois.
Du coté de la société en nom collectif et la société en commandite simple et la société en participation le législateur n’ a pas déterminé leur nombre (voir les article 3 et 20 et 80 de la loi 5/96)
Le législateur marocain n’a pas déterminé un nombre maximum qu’un nombre minimum sauf pour SARL dans l’art 47 qui prévoit que le nombre de ses associés ne doit pas dépasser 50.

Le problème est que le législateur n’a pas distingué, sauf quelques cas exceptionnels, entre les associés s’ils peuvent être des personnes physiques ou morales.

 

Paragraphe2 : la présentation des apports :

Tout associé doit faire un apport à la société, cet apport peut revêtir trois formes , dans la mesure où ce sont ’apports qui aident les associés pour atteindre leurs objectifs.
On dit apport pour toutes les sociétés commerciales sauf pour la société anonyme et pour les commanditaires dans la société en commandite par action.
L’apport ou l’action constitue le pilier du partage des bénéfices, notamment qu’il n’existe pas ce qui peut interdire la présentation des apports de valeurs différentes , sachant que si les associés n’ont pas procédé à mentionner ces derniers expressément, l’égalité de leurs apports reste présumée en application de l’article 990 du DOC qui prévoit : « Article 990 : Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature.
En cas de doute, ils sont censés avoir apporté chacun une mise égale. »
En tout cas les apports existent en trois, en numéraire, en nature et/ou en industrie article 988 du DOC.

1- un apport en numéraire

C’est-à-dire en argent. L’associé doit présenter l’apport tout entier, à moins que les associés décident autrement, à une date ultérieure.
En application de l’article 996 du §Doc, l’associé reste débiteur jusqu’à la délivrance de son apport et en cas de Demeure les autres associés peuvent demander son exclusion ou de l’obliger à l’exécution de son engagement avec dommages-intérêts.
NB : saque société commerciale a son propre règles dans ce cas voir les arts 31et 51 de la loi 5/96 et les arts 17 et 21 et 24 de la loi 17/95.
Il fait partie aussi des apports en numéraire, les créances de l’associé envers les débiteurs.

2- un apport en nature

C’est-à-dire des biens autres que l’argent, il peut s’agir de biens mobiliers ou immobiliers comme les terres , de biens corporels comme les véhicules ou incorporels comme le fond de commerce .
Il n y a pas de différence entre l’apport en nature et celui en numéraire quant à son présentation et les sanctions en cas d’inexécution des engagements art 995 et 996 du DOC, néanmoins l’apport en nature est soumis à l’évaluation pour la détermination de sa valeur, pour des mesures de protection des créanciers de la société, parce que les biens des débiteurs constituent un gage commun pour ses créanciers art 1241 DOC.
l’évaluation des apports en nature est soumises à des règles spéciales , notamment pour les sociétés où les associés ou les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence des apports qu’ils ont présentés
Ainsi l’article 991 du DOC dispose que : « 'apport doit être spécifié et déterminé ; lorsqu'il consiste dans tous les biens présents de l'un des associés, ces biens doivent être inventoriés. Si l'apport consiste en choses autres que du numéraire, elles doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises dans le fonds social ; à défaut, les parties sont censées avoir voulu s'en rapporter à la valeur courante du jour où l'apport a été fait ou, à défaut, à ce qui sera arbitré par experts. »
Aussi les articles 5 et 32 et 50 de la loi 5/96 font de l’évaluation une opération obligatoire pour les statuts lors de la constitution de la société.
Dans SARL et la SCA le commissaire aux apports prépare un rapport annexé au statut indiquant la valeur de l’apport en nature voir les art 53 de la loi 5/96 et 17 et 24 et 425 de la loi 17/95.
De toute façon, l’apport en nature peut être présenté soit au titre de propriété soit au titre de jouissance.

3- un apport en industrie

C’est-à-dire un apport de service tel que la force du travail, les connaissances techniques, l’expérience professionnelle.(( savoir faire ))
L’ensemble des apports en numéraire et en nature forme le capital social.

Les apports en industrie ne peuvent pas figurer à l’actif social parce qu’il s’agit de biens insaisissables.

Cours élaboré par  Marouane El MAHMI Novembre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.