L’organisation judiciaire marocaine
L’organisation judiciaire marocaine comprend :
- Une Cour de cassation (6 chambres)
- 22 Cours d’appel
- 82 Tribunaux de 1ère instance (TPI)
- 178 Centres des juges résidents
- 3 Cours d’appel de commerce
- 8 Tribunaux commerciaux
- 2 Cours d’appel administratives
- 7 Tribunaux administratifs
Depuis 2011, il n’existe plus qu’une seule juridiction d’exception, à
savoir : Le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales.
L’ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de
première instance (premier degré) et des juridictions de second degré
(les cours d’appel) et, au sommet de cette organisation, on trouve la
Cour de cassation.
À côté de juridictions de droit commun, il y a des juridictions
spécialisées et d’autres dites juridictions « exceptionnelles ».
Les juridictions de droit commun
Une juridiction de droit commun est en principe compétente pour tout litige qui n’est pas spécialement attribué par la loi à une autre juridiction.
La Cour de cassation
Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est
divisée en chambres (civile, criminelle, commerciale, etc.) composées
chacune d’un président et de conseillers.
En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux
de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un
pourvoi en cassation.
La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de
juridiction, elle contrôle la conformité au droit sans réexaminer les
faits, et fixe le sens dans lequel la règle de droit doit être
appliquée.
Le Ministère public est représenté auprès de la Cour de cassation par le procureur général et des avocats généraux.
Les Tribunaux de première instance
Le domaine d’intervention du tribunal de première instance est très
varié. Il juge toutes les affaires qui n’ont pas été spécialement
attribuées à une autre juridiction.
Ces tribunaux peuvent comprendre plusieurs chambres (chambre de
famille ; chambre civile, etc.)
Le tribunal de première instance statue en collégialité (trois
magistrats).
Néanmoins, il peut aussi statuer à juge unique pour certaines
affaires.
Le tribunal de première instance est formé de magistrats
professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les
débats et tranchent les litiges, ainsi que du ministère public
représenté par le procureur du Roi et ses substituts.
Les Cours d’appel
À côté des juridictions de première instance, il existe des cours
d’appel dont le rôle est d’examiner les recours en appel des décisions
rendues par les tribunaux de première instance.
La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait. Il existe 21
cours d’appel dont le ressort s’étend sur plusieurs départements.
Elles sont composées de magistrats répartis en chambres (civile,
sociale, criminelle, etc.) et jugent en collégialité (trois magistrats
ou cinq magistrats selon les affaires tranchées).
Le ministère public est représenté aux audiences des cours d’appel par
le procureur général et ses substituts.
La cour d’appel de Rabat a compétence nationale en matière de terrorisme.
Les Juridictions de proximité
Les juridictions communales et d’arrondissement n’existent plus depuis
août 2011.
Elles ont été remplacées par les juridictions de proximité instituées
par la loi 42-10 du 17 août 2011. Elles se répartissent en deux sortes
de sections : celles installées au sein des tribunaux de première
instance (communes urbaines) et celles installées dans le ressort du
centre du juge résident (communes rurales).
Les juridictions de proximité siègent à juge unique assisté d’un
greffier.
Le ministère public n’y est pas représenté.
La procédure devant ces juridictions est orale et gratuite.
Elles connaissent des actions personnelles et mobilières dont le
montant n’excède pas 5000 dirhams. Elles sont, en revanche,
incompétentes à l’égard des litiges relatifs au statut personnel, aux
affaires immobilières, aux affaires sociales et aux expulsions.
Les juridictions spécialisées
Les juridictions spécialisées comprennent les tribunaux de commerce et
les tribunaux
administratifs.
Les juridictions de commerce
• Les juridictions commerciales ont été créées par la loi du 6 janvier
1997, elles fonctionnent depuis mai 1998.
• Les juridictions commerciales comprennent les tribunaux de commerce
et les cours d’appel de commerce.
• Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales
sont tous des magistrats professionnels intégrés au corps unique de la
magistrature.
• Les juridictions de commerce sont compétentes pour juger l’ensemble
des litiges commerciaux (les actions relatives aux contrats
commerciaux, aux effets de commerce, etc.).
Les Tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont régis par la loi 41-90 et sont
installés dans les principales régions du Royaume.
Les juridictions administratives comprennent d’une part les tribunaux
administratifs, et d’autre part les cours d’appels administratives.
Les juridictions administratives sont dotées de la compétence pour
juger les litiges relatifs aux contrats administratifs et les litiges
électoraux, les actions en réparation de dommages causés par les actes
ou les activités des personnes publiques.
Les Juridictions exceptionnelles :
Le Tribunal Militaire Permanent des Forces Armées Royales
Cette juridiction est régie par la loi du 6 octobre 1972, et est dotée
de la compétence pour juger des crimes commis par les militaires ainsi
que ceux menaçant la sûreté nationale.
Elle est composée de magistrats professionnels et militaires.
Elle est présidée par un magistrat professionnel.
La procédure appliquée est la loi de la justice militaire.
La Haute Cour qui avait auparavant compétence pour juger les crimes commis par les membres du gouvernement n’existe plus depuis l’adoption de la Constitution du 29 juillet 2011. Désormais, les hauts fonctionnaires de l’État ainsi que les membres du gouvernement sont poursuivis devant les juridictions de droit commun.
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