Introduction au théorie générale des obligations et des contrats

Introduction au  théorie générale des obligations et des contrats

Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé.

Il a pour but de régir les rapports qui se nouent entre les différentes personnes physiques ou morales au sein de la société :

il organise l’ordre public, la protection de l’intérêt prive et la sécurité contractuelle.

En l’absence de textes spéciaux, le droit des obligations est considéré comme le droit commun.

Régit par le Dahir du 12 Août 1913 (DOC) promulgué sous le protectorat, il est largement inspiré du droit musulman et d’autres systèmes juridiques tels que (code tunisien 1906, code civil  français 1804, du BGB   allemand de janvier 1900).

Dans le domaine de la vie pratique, les obligations résultent des actes juridiques : contrats civils, commerciaux, de travail ; ou de faits juridiques faits dommageables causés à autrui.

Le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch abrégé en BGB) est le code de base du droit civil allemand.

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1) La Notion d’obligation

Definition:

Le terme obligation comporte plusieurs sens.

Dans un sens large l'obligation est tout devoir imposé par la loi, dans l’intérêt général, sans qu’il y ait de créancier particulier. Ex l’obligation  de s'arrêter à un stop. 

• Une obligation peut également désigner les devoirs moraux, les usages mondains
• Dans un sens technique: ce terme désigne les titres et valeurs (droit commercial)
• Dans un sens précis, l’obligation juridique est un lien de droit  (vinculum juris), établi entre deux sujets de droit identifiées (les parties) ; les autres sujets sont considérés comme tiers.

Ce lien personnel permet également de distinguer le droit de créance du droit réel, droit qui s'exerce directement sur une chose et qui est opposable à tous : ex le droit de propriétés.

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II-Caractères de l’obligation

A) l’obligation est un lien de droit :

Ce lien permet a une personne le créancier, d'exiger d'une autre personne le débiteur quelque chose c'est à dire une prestation : chose corporelle, service, abstention.  Ex : transfert de propriété d'un bien dans le cadre d’une vente, paiement d'une somme d’argent, accomplissement d'un travail etc. Le créancier est titulaire d’un droit personnel (créance) qui figure à son actif, le débiteur a à sa charge une dette qui figure a son passif.

Ce lien de droit est organisé, réglementé et sanctionné par la loi. (Le contrat est considéré comme la loi des parties cf. art. 230[2] du DOC).

B) l’obligation est assortie d’un pouvoir de contrainte 

L'exécution forcée peut être exigée en justice par le biais de la force publique. « Ce caractère-permet de distinguer l’obligation juridique d’autres  obligations résultant de la morale, courtoisie ou de la religion.

La contrainte peut consister :

• En une exécution en nature forcée: (revendication d’une chose dans le patrimoine du débiteur).
• En exécution par équivalence : Dommages et intérêts ex : destruction de la chose.     
• Le pouvoir de contrainte peut également exister bien qu'il n’y ait pas de dette (cas de la caution qui paye la dette d'autrui). .

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C) Caractère pécuniaire de l’obligation

Contrairement aux obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement obligatoires sauf exception: « obligation alimentaire entre enfants et parents), l’obligation peut être évaluée en argent. »

D) Caractère personnel des obligations

• Les obligations n'engagent que ceux qui les ont contractées : Il s'agit du principe de la personnalité des obligations
• Elles ne peuvent avoir d'effet à l'égard des tiers : c'est le principe de la relativité des obligations. Cependant ces deux principes subissent des exceptions (ex cas de la succession).

 

III) Classifications des obligations.

Les obligations se distinguent par leur objet. leur contenu ou leurs sources

A) Par l'objet

On distingue : les obligations de donner, de faire et de ne pas faire

obligation de donner « dare » qui signifie dans un sens précis le transfert de propriété d'un bien ex : la vente. Cependant l'obligation de donner se distingue de l'obligation de livrer la marchandise qui est une obligation de faire.

• Obligation de faire : « facere » : obligation fréquente qui consiste à accomplir un acte positif, ex contrat de transport. construction d'une maison, contrat de mandat etc. (art 261 D.O.C).
• Obligation de ne pas faire « non facere » art. 262 du DOC : Il s'agit de s'abstenir de certains actes ex un commerçant s'engage à ne pas faire concurrence à un autre.

B) Par le contenu

Cette classification distingue les obligations de résultat et les obligations de moyens.

L'obligation de moyen : le débiteur s'engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour accomplir la prestation, mais ne promet pas de résultat

Ex :  le médecin s'engage à soigner le malade mais ne promet pas la guérison.

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La responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier établit la preuve d'une faute.

L'obligation de résultat : le débiteur s'engage dans ce cas à un résultat précis. Ex : contrat de transport. La responsabilité du débiteur est engagée dès que le résultat n'est pas obtenu et ce, même s'il n'a commis aucune faute

C) Par les sources

On distingue 5 sources d'obligations

• Le contrat : accord valable de volonté (mandat, vente)
• Le quasi-contrat : situation licite, résultant d'un fait volontaire sans accord de volonté ex : gestion d'affaires : fait de gérer les affaires d'autrui, sans avoir reçu de mandat.
• Le délit : fait volontaire et illicite (faute) qui cause un dommage à autrui.
• Le quasi-délit : fait illicite, mais non intentionnel (accident. Acte d’imprudence).
• La loi : impose des obligations devant être respectées par tous les individus (un contrat n'est valable que s'il est conforme à la loi.)

La classification retenue par le droit moderne est fondée sur la distinction entre les obligations légales (faits juridiques) et obligations volontaires (actes juridiques). Cette dernière catégorie fera l'objet de ce cours.

Il existe plusieurs catégories d'actes juridiques dont la principale est le contrat.

Les actes juridiques ont un caractère commun : Le rôle de la volonté.

On distingue

• L'acte unilatéral : une seule volonté produit des effets juridique ex :le testament, l'offre de contracter.
• L’acte bilatéral ou multilatéral ex contrat, convention. Il suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés.

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