la distinction concerne aussi bien l'acte administratif par rapport à d'autres actes qui ne le sont pas (A) et la distinction de l'acte administratif exécutoire par rapport aux autres actes administratifs qui ne sont pas exécutoires (b).
A) la distinction entre l'acte adf un et les autres actes:
l'acte administratif unilatéral et l'acte législatif :
La doctrine distingue ces actes selon les critères organiques et formels
Le critère formel : prend en considération l’auteur de l’acte,.
s’il est parlementaire, il est législatif, par contre, s’il émane du pouvoir exécutif, il est un acte adf unilatéral.
Ce critère pose le problème selon lequel parfois l’auteur prend une décision qui ne revêt pas sa nature administrative ou législative, il en est ainsi des décisions gouvernementales pour légiférer entre les deux sessions, ces décisions deviennent législatifs et non pas administratif
Le critère objectif ; prend en considération le contenu de l’acte.
Si l’acte est assorti d’une règle de droit générale et impersonnel, il est législatif
Sauf qu’il s’agit d’un critère inadéquat, parce que l’acte administratif quand il est réglementaire, il s’adresse à des destinataires de façon générale et impersonnelle exemple par exemple une décision de l’expropriation adressée à tous les propriétaires d’une zone sans les désigner nominativement
L’acte administratif et la décision judiciaire :
Selon le critère formel : l’acte est administratif quand il émane de l’administration indépendamment de son contenu. Et judiciaire quand il émane d’une autorité judiciaire.
Ce critère n’est pas valable dans tous les cas, exemple, les décisions du juge d’instruction et le ministère public quand ils interviennent en tant que officiers de la police judiciaire en matière de procédure pénale leurs décisions sont qualifiées administratives0
Selon le critère organique, l’acte est qualifié selon son contenu, si ce dernier est administratif comme dans l’exemple ci-dessus, l’acte est administratif et inversement.
En doit comparé français Les actes du service public de la justice n e relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et lefonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac)
Le critère formel : prend en considération l’auteur de l’acte,.
s’il est parlementaire, il est législatif, par contre, s’il émane du pouvoir exécutif, il est un acte adf unilatéral.
Ce critère pose le problème selon lequel parfois l’auteur prend une décision qui ne revêt pas sa nature administrative ou législative, il en est ainsi des décisions gouvernementales pour légiférer entre les deux sessions, ces décisions deviennent législatifs et non pas administratif
Le critère objectif ; prend en considération le contenu de l’acte.
s’il est parlementaire, il est législatif, par contre, s’il émane du pouvoir exécutif, il est un acte adf unilatéral.
Ce critère pose le problème selon lequel parfois l’auteur prend une décision qui ne revêt pas sa nature administrative ou législative, il en est ainsi des décisions gouvernementales pour légiférer entre les deux sessions, ces décisions deviennent législatifs et non pas administratif
Le critère objectif ; prend en considération le contenu de l’acte.
Si l’acte est assorti d’une règle de droit générale et impersonnel, il est législatif
Sauf qu’il s’agit d’un critère inadéquat, parce que l’acte administratif quand il est réglementaire, il s’adresse à des destinataires de façon générale et impersonnelle exemple par exemple une décision de l’expropriation adressée à tous les propriétaires d’une zone sans les désigner nominativement
Sauf qu’il s’agit d’un critère inadéquat, parce que l’acte administratif quand il est réglementaire, il s’adresse à des destinataires de façon générale et impersonnelle exemple par exemple une décision de l’expropriation adressée à tous les propriétaires d’une zone sans les désigner nominativement
L’acte administratif et la décision judiciaire :
Selon le critère formel : l’acte est administratif quand il émane de l’administration indépendamment de son contenu. Et judiciaire quand il émane d’une autorité judiciaire.
Ce critère n’est pas valable dans tous les cas, exemple, les décisions du juge d’instruction et le ministère public quand ils interviennent en tant que officiers de la police judiciaire en matière de procédure pénale leurs décisions sont qualifiées administratives0
Selon le critère organique, l’acte est qualifié selon son contenu, si ce dernier est administratif comme dans l’exemple ci-dessus, l’acte est administratif et inversement.
En doit comparé français Les actes du service public de la justice n e relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et lefonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac)
Ce critère n’est pas valable dans tous les cas, exemple, les décisions du juge d’instruction et le ministère public quand ils interviennent en tant que officiers de la police judiciaire en matière de procédure pénale leurs décisions sont qualifiées administratives0
Selon le critère organique, l’acte est qualifié selon son contenu, si ce dernier est administratif comme dans l’exemple ci-dessus, l’acte est administratif et inversement.
En doit comparé français Les actes du service public de la justice n e relèvent pas du juge administratif. ( TC, 27novembre 1952, Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et lefonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE, 17 avril 1953, Falco et Vidaillac)
B) la distinction entre l'acte adf un exécutoire (faisant grief) et les actes admfs qui ne sont exécutoires:
si les actes adfs unilas exécutoires ou font grief
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les autres qui ne le sont pas ne peuvent faire l'objet d'un tel recours.
parmi ces décisions on relève à titre d'exemple :
- les mesures d'ordre intérieure :
ce sont des décisions dressées par le chef de l'administration aux autres fonctionnaires et non aucun rapport avec l'administré qui ne peut les attaquer pour excès de pouvoir.
- les circulaires interprétatifs :
ce sont des décisions dressées par le chef de l’administration à leurs subordonnés pour clarifier les dispositions d'une loi relative au service.
NB: les circulaires réglementaires sont des décisions adfv exécutoire qui peuvent être attaquer pour excès du pouvoir , s'il touche aux droits de l'administré.
est considéré comme circulaire réglementaire celui qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles, parce qu'il crée un effet juridique qui peut modifier l'ordre juridique
il s'ensuit que l'acte adf uni dont on parle est celui peut etre attaquer pour excès du pv devant le juge administratif parce qu'il a un rapport avec l'admenistré ( fètes attention ce n'est juste le citoyen mais aussi le fonctionnaire qui victime d'excès de pv comme la révocation illégale de celui-ci)
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, les autres qui ne le sont pas ne peuvent faire l'objet d'un tel recours.
parmi ces décisions on relève à titre d'exemple :
- les mesures d'ordre intérieure :
ce sont des décisions dressées par le chef de l'administration aux autres fonctionnaires et non aucun rapport avec l'administré qui ne peut les attaquer pour excès de pouvoir.
- les circulaires interprétatifs :
est considéré comme circulaire réglementaire celui qui ajouterait par inadvertance ou non des prescriptions et des dispositions nouvelles, parce qu'il crée un effet juridique qui peut modifier l'ordre juridique
il s'ensuit que l'acte adf uni dont on parle est celui peut etre attaquer pour excès du pv devant le juge administratif parce qu'il a un rapport avec l'admenistré ( fètes attention ce n'est juste le citoyen mais aussi le fonctionnaire qui victime d'excès de pv comme la révocation illégale de celui-ci)