L’art 1 al 2 de Décret 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution de la loi de finances.
-avant chaque 1èr Mai, le ministre de Finance expose devant le gouvernement les conditions d'exécution de LF...le ministre de Finance adresse aux ministres dépensiers des circulaires pour préparer leur propre projet de budget.
-avant chaque 1ère Juillet, les ministres dépensiers doivent avoir un projet de budget préparé.
-les circulaires sont adressés par le ministre de Finance aux ministres dépensiers contenant des directives à observer pour prépare leur propre budget pour l'année budgétaire suivante.
-lettre de cadrage:
adressée par le 1er ministre aux ministres dépensiers pour donner une orientation au budget (sociale, éco...), elle définit les règles de fond contenant les directives.
-une fois reçu les circulaires, chaque ministre dépensier doit demander à ses services centraux et extérieur de lui faire connaitre leur besoin.
Les demandes de crédit doivent être centralisés au sein de leur ministère...
le ministre dépensier vérifie et approuve les propositions chiffrés qui sont établies avec des états justificatifs sur les demandes des crédits.
-secrétariat générale de gouvernement:
prépare la version finale du projet de loi de Finance qui va être déposé devant le conseil de gouvernement, une fois le dossier est établie, il va se déposer devant le conseil des ministres.
Ensuite la version définitive doit être édite par l'imprimerie officielle afin de la déposer devant les 2 chambres du parlement.
En cas de désaccord entre les ministres dépensiers et le ministre de Finance, le 1er ministre tranche litige, si toujours pas résolu, le Roi intervient dans le conseil des ministres.