Caractéristiques : Elle est marquée par l’encadrement très strict des délais de vite et de lecture du projet de LF, organisation très précise de discussion budgétaire. Les délais de dépôt et de lecture du projet sont sont prévu dans la constitution et la LOF.
Loi de finance de l’année : (art 3 al1 de LOF) le projet de budget doit être déposé devant le parlement 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Si le projet de budget n’est pas voté au plutard le 31 décembre, le gouvernement l’applique par décret (art 35 al 1 LOF).
Les lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) le projet des lois de finances rectificatives doit être déposé avant la fin de l’année budgétaire en cours.
La loi de règlement : (art 47 al 2 LOF) cette loi doit être déposé devant le parlement dans la fin de la 2ème année qui suit l’année budgétaire en cours.
-délais globale de vote : la règle de 70 jours.
-délais de lecture et d’examen par chaque chambre :
-1ère lecture du projet : le projet se dépose à la chambre des représentants pour le voté, ensuite se dépose devant la chambre des conseillers, cela se fait dans un délai de 30 jours pour chaque chambre (art 34 LOF).
- 2ème lecture : si la chambre des conseillers modifiée les dispositions du projet de budget, ce dernier doit être retourné à la chambre des représentants pour une 2ème lecture.
Organisation :
l'organisation budgétaire se passe en 3 phases:
-Reconnaissance implicite de la priorité de la chambre des représentants :(art 33 et 34 al 1 LOF). Signifie que l'examen du projet ce fait d'abord dans la chambre des représentants.
-Rôle des commissions parlementaires: chaque ministère dispose d'une commission parlementaire au sein du parlement. Lors de dépôt du projet devant la chambre des représentants, les ministres chargés des finances expose en séance pub devant tout les parlementaires les grands traits de ce projet. Le rapporteur général de la commission des finances rédige tout ce qu'il a été traité au sein du parlement afin de l'exposé.
Un débat général commence au sein de la commission de finances pendant plusieurs jours. L'examen de projet se fait art par art, les chefs des groupes parlementaires font des propositions d'amendements, les parlementaires votent les amendements, puis ils votent l'art qu'il le concerne.
-Article relatif à l'équilibre des ressources et des charges: si cet art n'est pas voté, la 1ère partie ne sera pas voté...si non on procède au vote de la 2ème partie.
-La discussion en séance plénière: 2 phases correspondant aux 2 parties de projet LF, la discussion sur la 1ère partie concerne les ressources, plafonds des grandes catégories de charge, et sur les dispositions de l'équilibre financier. Il s'agit d'une discussion article par article. Mais avant de se prononcer sur chaque amendement, la parole est donnée au ministre de F qui va exposer un rapport, ensuite les résultats de vote, puis la discussion générale. La parole est donnée aux orateurs (représentants des groupes parlementaires).
Le vote des recettes du budget général de l'Etat et les SEGMA sont votés d'ensemble, et pour les CST un vote par catégorie.
Le vote de la 2ème partie: les dépenses du budget général font l'objet d'un vote du montant total du titre puis les chapitres. Les dépenses des SEGMA sont votées par département ministériel ou par institution auquel ils sont rattachés. Les dépenses CST sont votées par catégorie des CST. Enfin le vote globale du projet LF.
Limitation du droit d'amendement à incidence financière: elle résulte de l'art 51 de la Constitution. Le parlement ne peut jamais augmenter ou créer une dépense mais il peut diminuer le montant ou supprimer une dépense et sans compensation.
Interdiction des cavaliers budgétaires: art 3 d L.O.F: sont des dispositions insérés dans la L.F qui n'ont pas un caractère financier et ils sont irrecevable, ils sont interdit dans L.F...Ils sont fait exprès par le gouvernement (ex: achat des radars).
La disjonction des amendements surpris: les parlementaires ont tout le droit de déposer leurs amendements à la commission de finance pour qu'ils aient la chance de les passés en séance publique. Toutes les amandes qui ne sont pas favorables peuvent être rejetées.
-La discussion en séance plénière: 2 phases correspondant aux 2 parties de projet LF, la discussion sur la 1ère partie concerne les ressources, plafonds des grandes catégories de charge, et sur les dispositions de l'équilibre financier. Il s'agit d'une discussion article par article. Mais avant de se prononcer sur chaque amendement, la parole est donnée au ministre de F qui va exposer un rapport, ensuite les résultats de vote, puis la discussion générale. La parole est donnée aux orateurs (représentants des groupes parlementaires).
Le vote des recettes du budget général de l'Etat et les SEGMA sont votés d'ensemble, et pour les CST un vote par catégorie.
Le vote de la 2ème partie: les dépenses du budget général font l'objet d'un vote du montant total du titre puis les chapitres. Les dépenses des SEGMA sont votées par département ministériel ou par institution auquel ils sont rattachés. Les dépenses CST sont votées par catégorie des CST. Enfin le vote globale du projet LF.
Limitation du droit d'amendement à incidence financière: elle résulte de l'art 51 de la Constitution. Le parlement ne peut jamais augmenter ou créer une dépense mais il peut diminuer le montant ou supprimer une dépense et sans compensation.
Interdiction des cavaliers budgétaires: art 3 d L.O.F: sont des dispositions insérés dans la L.F qui n'ont pas un caractère financier et ils sont irrecevable, ils sont interdit dans L.F...Ils sont fait exprès par le gouvernement (ex: achat des radars).
La disjonction des amendements surpris: les parlementaires ont tout le droit de déposer leurs amendements à la commission de finance pour qu'ils aient la chance de les passés en séance publique. Toutes les amandes qui ne sont pas favorables peuvent être rejetées.