budget
Principe de l’annualité :
l’art 6 de LOF stipule : l’année budgétaire commence le 1èr Janvier et se termine le 31 Décembre de la même année. Le gouvernement prépare en fin de chaque année un projet de LF qui doit être voté dans le parlement et l’exécuter dans un cadre annuel.
L’annualité permet de répondre à 2 exigences :
-Raison politique (un contrôle efficace de la part du parlement – une meilleure action libérale du gouvernement) ;
-Raison économiques (prévision : le degré dépend de l’année).
System de gestion : Il s'agit d'un rattachement matériel, on rattache à l'année budgétaire que les opérations des recettes qui ont été effectivement réalisées ou les dépenses qui ont été effectué au 31 décembre (tous les comptes sont clôturés le 31 décembre).
Système de l'exercice: consiste à rattacher à l'année budgétaire toutes les recettes et les dépenses qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette même année s'elles sont effectivement soldées après l'expiration de l'année budgétaire.
Les comptes ne sont clôturés qu'après leur réalisation (ce système permet le report de crédit).
Principe de l'unité: l’art 9 al 2 de L.F: toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputés au budget général.
Cela signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent être adopté dans un seul document appelant la L.F, ce principe permettra au parlementaire de prendre connaissance globale du budget.
Les taxes parafiscales sont perçus dans un intérêt économique ou financier au profit d'une personne morale du droit pub ou privé outre de l'Etat ou des collectivités locales (ex: taxe audio-visuel)
Principe de l'universalité: l’art 9 al 1 : ce principe complet le principe d'unité.
C'est l'ensemble des recettes qui vont servir l'ensemble des dépenses sans compensation sur les charges des dépenses et des ressources.
Ce principe découle 2 règles:
1- produit brute: les recettes et les dépenses doivent être figurées dans la loi de finances pour que le parlement puisse les contrôlées.
2- non affectation des recettes: toutes les recettes vont servir toutes les dépenses à l'exception du fonds de concours et les taxes parafiscales.