THEORIE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Le droit des obligations est une branche fondamentale du droit privé.
Il a pour but de régir les rapports qui se nouent entre les différentes personnes physiques ou morales au sein de la société : il organise l’ordre public, la protection de l’intérêt prive et la sécurité contractuelle.
En l’absence de textes spéciaux, le droit des obligations est considéré comme le droit commun. Régit par le Dahir du 12 Août 1913 (DOC)
1) La Notion d’obligation
Définition:
Le terme obligation comporte plusieurs sens.
Dans un sens large l'obligation est tout devoir imposé par la loi, dans l’intérêt général, sans qu’il y ait de créancier particulier.
Ex l’obligation de s'arrêter à un stop.
Dans un sens technique: ce terme désigne les titres et valeurs (droit commercial)
Dans un sens précis, l’obligation juridique est un lien de droit, établi entre deux sujets de droit identifiées (les parties) ; les autres sujets sont considérés comme tiers.
2) Caractères de l’obligation
A) l’obligation est un lien de droit :
Ce lien permet à une personne le créancier, d'exiger d'une autre personne le débiteur quelque chose c'est à dire une prestation : chose corporelle, service, abstention. Ex : transfert de propriété d'un bien dans le cadre d’une vente, etc.
Le créancier est titulaire d’un droit personnel (créance) qui figure à son actif, le débiteur a à sa charge une dette qui figure à son passif.
Ce lien de droit est organisé, réglementé et sanctionné par la loi.
(Le contrat est considéré comme la loi des parties cf. art. 230 du DOC).
B) l’obligation est assortie d’un pouvoir de contrainte
L'exécution forcée peut être exigée en justice par le biais de la force publique.
«Ce caractère-permet de distinguer l’obligation juridique d’autres obligations résultant de la morale, courtoisie ou de la religion».
La contrainte peut consister :
En une exécution en nature forcée: (revendication d’une chose dans le patrimoine du débiteur).
En exécution par équivalence : Dommages et intérêts ex: destruction de la chose.
Le pouvoir de contrainte peut également exister bien qu'il n’y ait pas de dette (cas de la caution qui paye la dette d'autrui). .
C) Caractère pécuniaire de l’obligation
Contrairement aux obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement obligatoires sauf exception: «obligation alimentaire entre enfants et parents), l’obligation peut être évaluée en argent.»
D) Caractère personnel des obligations
Les obligations n'engagent que ceux qui les ont contractées : Il s'agit du principe de la personnalité des obligations
Elles ne peuvent avoir d'effet à l'égard des tiers : c'est le principe de la relativité des obligations.
Cependant ces deux principes subissent des exceptions (ex cas de la succession).
3) Classifications des obligations.
Les obligations se distinguent par leur objet. Leur contenu ou leurs sources
A) Par l'objet
On distingue : les obligations de donner, de faire et de ne pas faire obligation de donner «dar» qui signifie dans un sens précis le transfert de propriété d'un bien ex : la vente. Cependant l'obligation de donner se distingue de l'obligation de livrer la marchandise qui est une obligation de faire.
Obligation de faire : «face» : obligation fréquente qui consiste à accomplir un acte positif, ex contrat de transport. Construction d'une maison, contrat de mandat etc. (art 261 D.O.C).
Obligation de ne pas faire «non face» art. 262 du DOC : Il s'agit de s'abstenir de certains actes ex un commerçant s'engage à ne pas faire concurrence à un autre.
B) Par le contenu
Cette classification distingue les obligations de résultat et les obligations de moyens.
L'obligation de moyen : le débiteur s'engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour accomplir la prestation, mais ne promet pas de résultat
Ex : le médecin s'engage à soigner le malade mais ne promet pas la guérison.
La responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier établit la preuve d'une faute.
L'obligation de résultat : le débiteur s'engage dans ce cas à un résultat précis. Ex : contrat de transport.
La responsabilité du débiteur est engagée dès que le résultat n'est pas obtenu et ce, même s'il n'a commis aucune faute.
Cette distinction Obligation Moyen/Obligation de Résultat présente des incertitudes.
C) Par les sources
On distingue 5 sources d'obligations
Le contrat : accord valable de volonté (mandat, vente)
Le quasi-contrat : situation licite, résultant d'un fait volontaire sans accord de volonté ex : gestion d'affaires : fait de gérer les affaires d'autrui, sans avoir reçu de mandat.
Le délit : fait volontaire et illicite (faute) qui cause un dommage à autrui.
Le quasi-délit : fait illicite, mais non intentionnel (accident. Acte d’imprudence).
La loi : impose des obligations devant être respectées par tous les individus (un contrat n'est valable que s'il est conforme à la loi.)
La classification retenue par le droit moderne est fondée sur la distinction entre les obligations légales (faits juridiques) et obligations volontaires (actes juridiques).
Cette dernière catégorie fera l'objet de ce cours.
Il existe plusieurs catégories d'actes juridiques dont le principal est le contrat.
Les actes juridiques ont un caractère commun : Le rôle de la volonté. On distingue
L'acte unilatéral : une seule volonté produit des effets juridique ex : le testament, l'offre de contracter.
L’acte bilatéral ou multilatéral ex contrat, convention.
Il suppose la rencontre de deux ou plusieurs volontés. 4 catégories de contrats peuvent être distinguées.
1-Les contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux
Contrat synallagmatique : celui qui contient un engagement réciproque des contractants, (prestation/ contre prestation) Ex le vendeur s'engage à livrer la marchandise l'acheteur à en payer le prix.
Contrat unilatéral : une seule partie s'engage. Ex : donation, promesse unilatérale de vente par laquelle le promettant s'engage à vendre un bien à une personne (le bénéficiaire qui reste libre d'accepter ou non)
2-Contrat à titre onéreux contrat à titre gratuit
Contrat à titre onéreux : chaque partie s'engage en vue d'obtenir de l'autre une contrepartie ce contrat peut être synallagmatique : ex la vente parfois unilatéral.
Contrat à titre gratuit : une personne s'engage sans contrepartie.
Car animée par une intention libérale ex donation.
3- Contrat commutatif et contrat aléatoire
Contrat commutatif : chaque partie s'engage (prestations sont équivalentes).
Contrat aléatoire : la prestation de l'une des événements incertains ex : contrat d'assurance.
4) Contrat nommé et contrat innomé
Contrat nommé : dont le régime est défini par la loi ex contrat de vente article 491 et suit du DOC.
Contrat innomé : contrat pour lequel la loi n'a pas prévu de réglementation qui lui serait propre ex : contrat de publicité.
