La classification du contrat d'assurance

La classification du contrat d'assurance

Cours élaboré par Marou Mit Samia, Octobre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.

1- du coté de formation :

c'est un droit consensuel:

parce que l'assurance nécessite la rencontre d'une offre et d'une acceptation de la par de l'assureur et l'assuré, exception de l'assurance de l'assurance automobile qu'on verra après.
Si l’écrit est exigé, ce n’est qu’un mode de preuve du contrat dont la conclusion est parfaite dès l’accord des parties.

2- du coté des effets:

- un contrat synallagmatique: dans la mesure où il crée des obligations réciproques entre l'assureur et le souscripteur, chacun se voit créancier et débiteur au même temps, donc si l'un d'entre eux n'exécute pas son engagement, l'autre partie peut s'abstenir d'exécuter son obligation jusqu'à l'exécution de l'obligation corrélative du débietur (art 235 du doc) et en cas d'impossibilité d'exécution totale ou partielle, le créancier peut demander la résiliation judiciaire du contrat d'assurance et des dommages-intérêts (art 259 du doc).

- un contrat à exécution successive:Le contrat d’assurance est un contrat successif qui demande un acte du le temps pour son exécution,plus précisément dans un futur inconnu qui conforte le caractère aléatoire. La garantie est prévue pour une durée soit longue, ce qui implique le paiement annuel de la prime, soit de

3- du coté de nature:

- il est un contrat d'adhésion:

est un contrat d’adhésion car déjà l'assureur fixe des conditions générales que l'assureur ne peut négocier, il n'a qu'à accepter ou refuser la conclusion des contrat.
Toutefois, il a le droit de négocier avec l'assureur les conditions particulaires du contrat.

en raison de la gravité de ce déséquilibre entre les parties au contrat d'assurance, le législateur et le juge interviennent pour la protection de l'assuré contre les clauses illicite et illégale, grâce aux textes de lois et l'interprétation et le pouvoir de modification dont dispose le juge lors de l'interprétation du contrat.

- il est à un contrat à titre onéreux:

Dans un contrat d’assurance, le souscripteur doit toujours payer le prix de la sécurité
vendue par l’assureur. Qu’il s’agisse de primes pour les sociétés commerciales ou de
cotisations pour les sociétés d’assurance à caractère mutuel. Le contrat d’assurance n’est jamais à titre gratuit. L’échange de règlement ou d’indemnisation subsiste toujours

- il est à un contrat aléatoire:

l'assureur et l'assuré ne savent qu'est ce qu'ils vont donner ou ce qu'ils vont prendre car la garantie dépend de la survie d'un risque qui accidentel et imprévisible.

- un contrat de consommation:

le Code d'assurance est gouverné par la protection du consommateur qui est le souscripteur, donc le contrat d'assurance est aussi un contrat de consommation.