La formation du contrat d'assurance

La formation du contrat d'assurance

Cours élaboré par Marou Mit Samia, Octobre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.

le contrat d'assurance comme tout contrat doit répondre aux éléments nécessaires de la validité du contrat prévues par l’article 2 du Doc et des règles particulaires prévues par la loi 17-99.
puisqu'on a déjà vu les éléments nécessaires de la validité du contrat dans la théorie générale des obligations, on va se contenter de jeter la lumière sur les règles particulaires ci-dessus.

ce sont des règles relatives à la preuve du contrat d'assurance notamment, Au terme de l’article 1 de la loi n° 17-99 : le contrat d’assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. Non seulement le contrat, mais également tous les documents pouvant justifier les droits de l’un ou de l’autre des parties contractantes.

Dans cette perspective, la lecture de la loi 17-99 nous permet de savoir que la formation passe par plusieurs pièces :

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1) la notice d'information:

c'est une pièce provenant de l'assureur par laquelle il informe l’éventuel assureur sur les prix et les garanties envisagés avec les exclusions de cette garantie.

 

2) la proposition d'assurance:

Elle est définie par l’article premier de la loi n° 17-99 : « c’est un document remis par l’assureur ou son représentant à un assuré éventuel et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’assureur pour l’appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture »

il s'agit d'un acte écrit par lequel le souscripteur demande ( offre) de l'assureur la garantie d'un risque précisé, il peut être justifié par des pièces attestation médicale par exemple.
le souscripteur signe la proposition d'assurance qui lui est délivré par un service intermédiaire faisant partie de la compagnie d'assurance et adressée par la suite à cette dernière qui en cas d'acceptation, elle émet la police d'assurance ( acceptation) .

Donc en matière d'assurance, il nous apparaît que le souscripteur ou l'assuré devient l'offrant, alors que la compagnie d'assurance devient le destinataire de l'offre.

Mais qu'est ce qu'une police d'assurance?

au terme de l’article 1 de la loi n° 17-99 : « document matérialisant le contrat d’assurance. Il indique les conditions générales et particulières ».

alors c'est le seul document qui concrétise l'existence du contrat d'assurance, elle est signée par les parties et constitue un moyen de preuve en cas du sinistre, c'est celle qui comporte les conditions générales et spéciales d'assurance dont on a parlé, les conditions générales comme par exemple: l'objet de l'assurance, les risques couverts et les risques exclus de la garantie... et les conditions spéciales comme par exemple la date de prise d'effet du contrat d'assurance et la durée du contrat et la franchise... ces conditions particulières peuvent faire l'objet d'une négociation entre les parties au contrat, par exemple de négocier la charge qui restera à la charge du souscripteur (( la franchise)) pour en modifier le taux.

Les conditions générales sont normalement rédigées et imprimées sous forme de brochure ou de livret par chaque compagnie d’assurance sous sa propre responsabilité.

 

3) la note de couverture:

Il s'agit d'une pièce qui concrétise l’existence de l'engagement de l'assureur et l'assuré lorsque le contrat d'assurance n'est pas encore établit, donc c'est un acte anticipé.

 

4) les avenants:

Au cas où les parties conviennent de modifier ou compléter la police d'assurance, elles doivent le faire par un avenant contrat.
c'est pourquoi selon l’article 1 de la loi n° 17-99 : « c’est un accord additionnel entre l’assureur et l ’assuré modifiant ou complétant une police d’assurance dont il fait partie intégrante » donc c'est un acte modificatif au contrat d'assurance initial.
En vertu de l’article 11 de la loi n° 17-99 ; « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties. Il en est de même en cas de résiliation anticipée du contrat.
comme exemple de l'emploie des avenants, le cas où le souscripteur souhaite modifier la durée de l'assurance.

5) Les attestations d’assurance 

L’article 1 de la loi n° 17-99 l’a présenté comme : « un certificat délivré par l’assureur constatant l’existence de l’assurance ».
Ce sont des documents qui servent à justifier devant des autorités de contrôle ou suite à une demande émanant d’une autorité spécialisée, de l’existence d’une assurance couvrant
une personne ou un intérêt particulier.

6) Les avis d’échéance 

C’est un document par lequel l’assureur informe son assuré de la prochaine expiration de lapériode de garantie correspondant à la dernière cotisation payée. 

8) La quittance

Ce sont des reçus justifiant le règlement d’une indemnité, d’un capital ou d’une rente.
Celle-ci doit, obligatoirement porter la signature du bénéficiaire comme réceptionnaire.

A coté de ces moyens de preuves spécifiques au contrat d'assurance, la durée du contrat présente une particularité et la prise d'effet dudit contrat aussi.

* la durée:

elle est fixée par la police d'assurance en caractère très apparent article 6 de la loi 17-99 à défaut de caractère ou à défaut de mentionner cette durée le législateur considère que le contrat est considéré conclu pour une année (( protection des relations contractuelle)) au lieu de l'exposer à une sanction.
la durée dans le contrat d"assurance est peut être prolongée grâce à (( la tacite reconduction )) ou écourtée grâce à la (( faculté résiliation )).

* la date de prise d'effet:

cette date peut être déterminée de façon directe ou de façon indirecte.
de façon directe: lorsque les parties détermine une date précise tel jour telle date.
de façon indirecte: lorsque la prise d'effet est subordonnée au paiement d'un prime ou une cotisation déterminée.