Le caractère l'immatriculation foncière

Le caractère l'immatriculation foncière

A) L’aspect facultatif de l'immatriculation:

Selon l’article 6 de la loi 14-07 « l'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée ».

Donc le propriétaire est libre de faire soumettre son immeuble au régime de l’immatriculation foncière ou pas, le législateur n’a pas obligé les propriétaires d’immatriculer leurs immeubles en permettant librement à ceux-ci de découvrir les avantages d’un immeuble immatriculé par rapport à un autre qui ne l’est pas.

Parmi les causes qui ont fait de l’immatriculation au Maroc un acte facultatif, c’est la minorité des ingénieurs géomètre topographes assermentés du cadastre et leurs assistants, ça d’une part, parce que l’immatriculation foncière coûte cher.

Il est à noter que si l’article 6 prévoit que le requérant ne peut retirer sa requête par la suite, il y a deux possibilités pour échapper à cette disposition soit de s’absenter sans aucun mandat ou inexécution de ce qui est nécessaire lors du bornage sans aucune excuse valable dans un délai d’un mois qui suit la sommation adressée art 23.al.1, soit en cas d’inaccomplissement de l’opération du bornage deux fois successives en raison d’un litige concernant l’immeuble objet de l’immatriculation art 23.al.2.
Soit de ne pas suivre les procédures dans un délai de 3 mois à compter de son avertissement art 50 de la loi 14-07.

B) L’aspect obligatoire de l'immatriculation :

L’immatriculation est dite obligatoire, à titre exceptionnel, dans les cas suivants :

1- L’immatriculation est obligatoire en vertu d’une décision judiciaire :

L’art 8 de la loi 14-07 prévoit que : « L’immatriculation est également obligatoire quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie
Immobilière à l’encontre du saisi. »

il faut savoir que juste la présentation de la requête d’immatriculation suffit, de crainte que le débiteur entrave la procédure judiciaire en raison de la longueur de la procédure d’immatriculation qui demande normalement du temps, alors que le créancier cherche la protection judiciaire de son droit rapidement.

2- la procédure est obligatoire pour des immeubles spéciaux en raison de leurs natures :

la procédure est obligatoire aussi en cas d’opposition sur un domain public, l’opposant et de déposer sa requête d’immatriculation dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de délai d’opposition qui est aussi de trois moins à compter de la publication du bornage au BO conformément au Dahir du 16 janvier 1916.

- la procédure est obligatoire aussi pour les immeubles domaniaux échangés ou les immeubles de Habous public échangés - Immeuble ayant fait l’objet de saisie immobilière - immeuble compris dans les secteurs de remembrement.

3- l’immatriculation obligatoire par l’effet de la loi :
elle est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du ministre de tutelle de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie pris sur proposition de son directeur (art 7 de la loi 14-07).