LES CHEQUES

LES CHEQUES

a / Création et forme de chèque:

Le chèque est un instrument de paiement tout comme les billets de banque. Le chèque n’est pas un instrument de crédit, il ne doit être délivré que si la provision suffisante existe sur le compte du tireur.

Le chèque contient obligatoirement :

1. le mot chèque doit être écrit sur le titre dans la même langue employé pour la rédaction du dit titre

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;

Le montant en chiffre et en lettre de la somme à payer

Si il n’y a pas de concordance entre le montant en lettre et le montant en chiffre, c’est le montant en chiffre qui fait foi ?U7

le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que la moindre somme.

3. Le nom du tiré; qui doit procéder au paiement, EX : banque ...

4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer; A défaut, le lieu de paiement est celui désigné à côté du nom du tiré . A défaut de toute mention, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.

5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est crée; A défaut, le lieu de création est désigné comme celui mentionné à coté du nom du tireur.

Le lieu est une mention importante car il permet de déterminer la compétence du tribunal en cas de litige.

La date est rendue obligatoire pour connaître le point de départ, car le chèque a un délai de présentation et un délai de validité.

6 Le nom et la signature du tireur, Celui qui émet le chèque.

Le banquier doit connaître la signature du client, c’est sa responsabilité civile.

Est réputé non valable comme chèque :

Tout chèque non conforme aux formules délivrées par l'établissement bancaire ou tout chèque dans lequel l'une des énonciations obligatoires fait défaut, mais il peut être considéré comme un titre ordinaire établissant la preuve de la créance à l’égard du débiteur.

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b/ La circulation et transmission du chèque :

1. chèque au porteur :

Ici le bénéficiaire est le porteur du chèque, sans qu’il soit spécifié. Le chèque peut circuler par simple transmission matérielle.

2. chèque à ordre :

C'est un chèque nominatif qui ne peut se transmettre que par voie de l'endossement.

L'endossement est fait soit par et pour le bénéficiaire lui même, soit par le bénéficiaire du chèque à un tiers pour retirer l’argent en son compte.

C'est une forme de procuration l'endossement doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné est réputé non écrite.

 

c/ Présentation et paiement du chèque :

Délai de présentation du chèque :

• le chèque est payable à vue, toute mention contraire et réputée non écrite ;
• Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation ;
• Celui qui accepte un chèque de garantie est passible d'une amende de 25% du montant du chèque et d’un emprisonnement de 1 à 5 ans
• Le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours ; à compter du jour porté sur le chèque
• Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de 60 jours; à compter du jour porté sur le chèque
• A l'intérieur du délai de présentation, le bénéficiaire dispose de tous les recours possible (contre le tireur et aussi tous les tiers)
• Sanction de dépassement du délai de présentation :

• La disparition du recours du porteur contre les tiers garants, notamment les endosseurs
• La fin du blocage de la provision du chèque certifié
• Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation

Délai de validité du chèque :

• Le délai est de 1 an à partir de l’expiration du délai de présentation du chèque (lan+20j).
• Au delà de ce délai la banque peut refuser le paiement du chèque.
• Même après expiration de la validité du chèque, la créance n'est pas éteinte et le bénéficiaire dispose de recours contre le tireur.
• Après expiration de la validité, le chèque est considéré comme une reconnaissance de dette et preuve pour engager une action en paiement.

Il n’est admis de faire opposition au paiement que dans les cas suivant

• De perte, vol
• Utilisation frauduleuse ou falsification ;
• Redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.

• Le tireur doit faire son opposition par écrit à sa banque

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, son identité au moyen d’un document officiel portant sa photo.

En cas de personnes physiques :

• la carte d'identité nationale ;
• la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ;
• le passeport ou toute autre pièce d’identité en lieu pour les étrangers non résidents ;

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En ce qui concerne les personnes morales :

• l'identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération précitée,
• le numéro d'inscription à l’impôt sur les sociétés, au RC ou à l'impôt des patentes.

 

d/ Les modalités d’émission du chèque:

Chèque barré :

Le chèque est barré lorsqu'il comporte deux barres parallèles à son recto.

C'est un moyen de limiter le risque d'utilisation frauduleuse du chèque, l’encaissement ne peut pas se faire par retrait d'espèces directement.

L'encaissement doit se faire par l’intermédiaire d'une banque, le bénéficiaire doit être titulaire d'un compte.

Tout chèque de société d'une valeur supérieure à 10000,00 dhs doit être barré.

Le barrement peut être général ou spéciale

Le barrement général : le chèque ne comporte aucune mention entre les 2 barres, il est payable par l'intermédiaire de n'importe quelle banque

Le barrement spécial : le nom de l'établissement est mentionné entre les 2 barres et le paiement ne peut se faire que par l'intermédiaire de la banque désigné

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial mais le contraire n'est pas possible.

Chèque certifié :

Le bénéficiaire peut demander au tireur de faire certifié son chèque auprès de la banque tiré pour garantir le paiement.

Pour cela la banque appose sa signature et sa griffe de certification sur le chèque; le chèque doit comporter toutes les autres mentions obligatoires d'un chèque normal.

Le délai de présentation est le même que pour les chèque normaux (20j).

La certification entraine le blocage de la somme du chèque dans un sous compte relié au compte principale jusqu'à expiration du délai de présentation

Chèque de banque :

C’est un carnet de paiement appartenant à la banque.

La banque débite le compte de son client et lui remet la somme équivalente au moyen d’un chèque lui appartenant.

le Travel chèque :

chèque de voyage payable en espèces dans un pays diffèrent de celui où il a été établi.

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e/ Dissuasion de l'émission de chèque sans provision :

La banque qui rejette un chèque pour motif de provision est tenue de déclencher un processus d'interdiction pour forcer le tireur à régulariser sa situation.

Le tireur de chèque sans provision est interdit d'émettre de nouveaux chèques pendant 10 ans.

Le tireur défaillant doit remettre tous les chéquiers, de tous les comptes ouverts en son nom, en sa possession

Le tireur qui émet un chèque sans provision s'expose à une interdiction, une peine d'emprisonnement, une amende fiscale et une saisie conservatoire sur ses biens.

Le bénéficiaire peut demander le paiement partiel de la somme du chèque, le nouveau code du commerce oblige le banquier à proposer le paiement partiel au porteur.

Le tireur dispose de deux manières pour régulariser sa situation à tout moment :

• Le tireur peut approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter son chèque au paiement.
• Payer directement le bénéficiaire et remettre au tiré le chèque récupérer du bénéficiaire.

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Le tireur doit en plus quoi qu'il soit s’acquitter d'une amende fiscale :

5% première injonction.

10% deuxième injonction.

20% troisième injonctions et celles qui suivent.