LES OPÉRATIONS CONNEXES
•La loi de 1993, nous donne la définition d’établissement de crédit qui reste un terme plus large. L’article 5 de la même loi énumère est de façon non limitative les opérations dites connexes que peuvent accomplir les établissements de crédit. Selon cet article, les opérations connexes consistent en :
• opérations de changes
• opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie
• le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeur mobilière ou tout produit financier.
• le conseil et l’assistance en matière de gestion financière.
• l’ingénierie financière.
D’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserves des dispositions légistes relatives à l’exercice illégal de certaines professions. Les opérations de location simple de biens mobiliers et immobiliers pour les établissements qui effectuent à titre habituel les opérations de crédit bail.
Notons toujours que ces opérations ne sont pas des opérations de banque, mais des opérations connexes. Ce ne sont pas des opérations essentielles mais elles s’ajoutent. Si elle constitue l’unique objet de l’activité de la personne morale, elles ne peuvent lui conférer la qualité d’établissement de crédit.
De même l’art 6 de la même loi précise que les établissements de crédit ont la possibilité d’exercer à certaines conditions d’autre activités, ces opérations ne sont pas forcément des opérations de banque.
Il en va ainsi des prises de participation (une société quant elle est intéressée par une autre, elle prend participation par l’achat d’actions) autorisées par ce même article.
De manière générale, l’activité bancaire consiste dans un rôle d’intermédiation dans les règlements (service de caisse, gestion d’argent,…) et de distribution de crédit, (service de crédit,…) auquel s’ajoutent certains services commerciaux annexes.
QUE VEUT ON DIRE PAR PROFESSIONNEL DE BANQUE
Professionnel de banque : les banques sont des espèces particulières d’une catégorie plus large que celle d’établissement de crédit habilité a effectuer des opérations de banque et qui comprennent en outre les banques mutualistes ou coopératives, les caisses d’épargne ou de prévoyance, les caisses de crédit communal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées.
Dépôts à terme, dépôts à terme fixe:
LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
L’art 10 de la loi précise que les établissements de crédit comprennent les établissements de banque et les sociétés de financement.
Pour ce qui est de la distinction entre les banques et les sociétés de financement.
Les banques sont des entreprises qui accomplissent à titre professionnel des opérations de banques avec leurs ressources propres, mais aussi et surtout avec des fonds reçus du public sous forme de dépôt ou autrement.
L’art 10 ajoute que les banques sont seules habilités à recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans.
Quant aux établissements financiers, ils accomplissent des opérations de banques similaires, mais, en employant uniquement leurs ressources propres.
L’art 10 ajoute que ces sociétés ne peuvent en cas recevoir du public des fonds a vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans. Tous les établissements de crédit sont tenus d’obtenir pour l’exercice de leur activité, l’agrément soit en qualité de banque, soit en qualité de société de financement. Cet agrément est délivré par arrêté du ministre des finances.
Différence /Dépôt à vue/ ,à terme
L'argent placé sous forme de dépôt, pour une période fixe déterminée à l'avance moyennant en contrepartie un intérêt relativement élevé. Ceci est indiqué dans le bilan de la banque et mentionne la date d'échéance fixe. Ce type de dépôt ne peut habituellement pas être transféré ou retiré sans préavis « forme de demande » . Si le déposant décide de retirer l'argent avant l'échéance, il perd tout, ou partie des intérêts. La banque peut renoncer à exiger un préavis de retrait pour des petits montants. On parle parfois de dépôts d'épargne. Terme apparenté : Certificat de dépôt.
Dépôts à vue:
Les dépôts bancaires peuvent être transférés ou retirés sur demande. Ils rapportent typiquement peu ou pas d'intérêts. Dans la plupart des pays la principale sorte de compte de dépôt à vue est le compte chèque « le compte courant ».