LES ORIGINES ET CARACTÈRES DU DROIT BANCAIRE

LES ORIGINES ET CARACTÈRES DU DROIT BANCAIRE

•Le droit bancaire n’est pas une branche du droit autonome, il rassemble pour l’essentiel des règles  de droit privé, de droit public et économique.
Mais le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce.  

Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui les accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi que nous y trouvons :

•droit des obligations

•droit de sûretés (garanties, nantissement…)

•l’influence du droit public est assez forte aussi à rappeler qu’il s’agit d’une organisation professionnelle bien structurée, supervisée par l’Etat.

SOUS LE CONTRÔLE DES AUTORITÉS MONÉTAIRES

•Les professionnels de banque sont soumis aux autorités monétaires, banque Al-maghrib, ministère des finances. Les décisions émanant de ces organes sont des décisions administratives à caractère général ou individuel.

•La jurisprudence et la doctrine ont même affirmé que les banques étaient chargées d’une mission de service public.
Rappelons que le droit économique (c’est le droit de l’organisation de l’économie par les autorités publiques) est également présent dans cette matière.
Ainsi l’importance de la distribution de crédit et la création de monnaie qui en résulte le rôle de banques dans les règlements, la nécessité de protéger les déposants ont conduit l’Etat à un dirigisme économique de l’activité bancaire.
Ainsi, l’Etat intervient en matière de régulation de crédit en mettant en place des sanctions pénales et une adaptation continuelle du secteur bancaire à la conjoncture économique.  PIB/ CROISSANCE

•Pour ce qui est donc des caractères particuliers on peut noter que le droit bancaire peut relever un aspect très technique. En effet, la façon de procéder revêt  pour le banquier une très grande importance. Les opérations se répètent et il est bon qu’elles se répètent du même schéma. De la technique dépend la sécurité juridique.

« Bank Al-Maghri

loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib

Chapitre premier Création – Capital – Statut Juridique – Siège

Article premier

     « Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’autonomie financière dont l’objet, les fonctions, les opérations ainsi que les modalités d’administration, de direction et de contrôle sont arrêtés par la présente loi ainsi que par les textes pris pour son application.

Article 2

     Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams.

     Il est entièrement détenu par l’Etat.

     Sous réserve d’approbation par voie réglementaire, le capital de la Banque peut être augmenté sur décision du Conseil de la Banque, le commissaire du gouvernement entendu.

La technique des banques

•La technique des banques s’accompagne d’un formalisme certain,

•-contrat d’adhésion

•-imprimé préétabli par les banques

•-les opérations de banque ont leur modalité

•-terme des comptes

•-l’émission et l’endossement des effets de commerce

•-l’établissement de bordereaux « ex bordereau de remise en chèque »

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L’ENDOSSEMENT DES EFFETS DE COMMERCE « lettre de change »

Endosser un effet de commerce, c’est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l’ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel de l’effet est l’endosseur. Il la signe et la remet à un nouveau porteur, l’endossataire. Par sa signature, l’endosseur est engagé par la traite et est garant de celle-ci à l’égard du porteur.

Remarque : Le nouveau porteur ne signe pas l’effet mais s’il veut aussi la transmettre, il le signera en tant qu‘endosseur et le remettra au nouveau porteur.

L’endossement peut être nominatif, au porteur ou en blanc :

       Nominatif : le nom de l’endossataire est mentionné («Payez à l’ordre de + [Nom de société]») sur l’effet. Il est donc clairement identifié et cela limite les risques de fraude.

      Au porteur : le détenteur de la lettre de change est le bénéficiaire.

       En blanc : il n y a pas de bénéficiaire désigné. Toute personne peut en devenir bénéficiaire en remplissant le blanc à son profit. Cette forme d’endossement est par conséquent fortement déconseillée à cause des risques de fraude inhérents. La personne qui détient l’effet peut, soit remplir le blanc de son nom ou y mettre le nom d’une autre personne, soit donner tel quel l’effet à une autre personne (sans remplir le blanc et sans l’endosser), soit endosser de nouveau en blanc ou au profit d’une quelconque personne. Les possibilités de Fraude sont très nombreuses. C’est pourquoi il fortement recommandé de ne pas procéder à des endossements en blanc.