OPÉRATION DE BANQUE

OPÉRATION DE BANQUE

S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques du code du commerce (liberté de la preuve, compétence juridictionnelle, solidarité présumée entre commerçants).
Que faut-il entendre par opération de banque et professionnel de banque ?
L’opération de banque : il n’existe pas de définition d’opération de banque (art 6 ne donne pas de définition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il est difficile de savoir si l’opération considérée est une ou non une opération de banque.

Le dahir portant loi du 6 juillet de 1993 relatif aux établissements de crédit et leur contrôle, définit dans son article premier  les établissements de crédit comme suit :

« Est considéré comme établissement de crédit, toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une des opérations suivantes :

•   réception de fonds du public Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous forme de dépôts avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge de les restituer.

•   distribution de crédit

•  la mise à la disposition de clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion 

     Donc, d’après cette définition, nous constatons qu’une banque ne peut être qu’une personne morale, c’est ainsi qu’une banque ne peut être une personne physique. Ensuite, le terme « habituel » signifie le professionnalisme.

EXEMPLE D’IDENTITÉ BANCAIRE

Société anonyme au capital de 1 009 380 011,25 EUR au 31 mars 2016. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d'identification B 552 120 222 Numéro APE : 651C

Siège Social : 29 Boulevard Haussmann 75009 Paris

Représentant légal : M. Frédéric OUDÉA, Directeur Général

Directeur de la publication : Mme Caroline GUILLAUMIN

IDENTITÉ BANQUE POPULAIRE MAROC

Dénomination sociale de l'éditeur : Banque Populaire

Statut société: Société Anonyme à Conseil d’Administration au Capital de 1.731.419.230 DH

RC : Casa 28173

    Siège social : Banque Centrale Populaire- 101, boulevard Mohamed Zerktouni – BP 10.622 - 20100- Casablanca

    Représentant légal : M. Mohamed BENCHAABOUN, Président Directeur Général et Président du Comité Directeur du Crédit Populaire du Maroc (CPM). La BCP agit pour son compte et pour le compte des Banques Populaires Régionales (Loi 12-96).

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Les personnes morales

   Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories.