PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE
Cours envoyer par un anonyme.1- L’ECHEANCE
L’échéance est la date de paiement de la lettre de change. Celle-ci peut être tirée :
- « à vue » ou sans indication d’échéance : la traite est payable à la présentation, c'est-à-dire dès le jour de son émission ; dans ce cas, elle doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à partir de sa date, le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler
un plus long, quant aux endosseurs, ils ne peuvent que l’abréger (article 182).
- à un délai de vue : elle est payable après un délai préfixé qui court de l’acceptation, par exemple : dans 5 jours, 2 semaines, 2 mois, etc. de l’acceptation par le tiré.
- à un délai de date : le délai court de la date d’émission de l’effet, par exemple : payez dans 20 jours.
- à jour fixe : elle est payable à la date indiquée.
Le juge ne peut accorder de délais de grâce (article 231).
2 - LA PRESENTATION AU PAIEMENT
La présentation doit être effectuée au lieu désigné, au jour de l’échéance ou l’un des 5 jours ouvrables qui suivent.
Sans mention particulière de lieu, c’est le domicile du tiré qui détermine le lieu de paiement.
La mention de domiciliation, très fréquente, permet de fixer le lieu de paiement à un endroit convenu, autre que celui du tiré.
Dans la pratique, il s’agit le plus souvent du domicile de la banque, celle-ci n’acceptant l’escompte que lorsque le titre est domicilié.
Dans tous les cas, le porteur ne peut être contraint de recevoir un paiement anticipé et inversement il ne peut l’exiger avant l’échéance, sauf refus d’acceptation ou faillite du tiré.
La présentation doit être effectuée au lieu désigné, au jour de l’échéance ou l’un des 5 jours ouvrables qui suivent.
Sans mention particulière de lieu, c’est le domicile du tiré qui détermine le lieu de paiement.
La mention de domiciliation, très fréquente, permet de fixer le lieu de paiement à un endroit convenu, autre que celui du tiré.
Dans la pratique, il s’agit le plus souvent du domicile de la banque, celle-ci n’acceptant l’escompte que lorsque le titre est domicilié.
Dans tous les cas, le porteur ne peut être contraint de recevoir un paiement anticipé et inversement il ne peut l’exiger avant l’échéance, sauf refus d’acceptation ou faillite du tiré.