La prime (Droit des assurances)

La prime

Cours élaboré par Marou Mit Samia, Octobre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.

les éléments du contrat d'assurance:

toute assurance comprend quart éléments nécessaires, le risque et la prime ou la cotisation, le sinistre.

il faut distinguer entre les deux, on parle de la prime pour les société d'assurance commerciale et la cotisation pour les mutuelle.

La prime est définie par l’article premier de la loi n° 17-99 : « c’est la somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur ». La cotisation est définie au même titre : « c’est une somme, correspondant à la prime, due par l’assuré en contrepartie d’un contrat d’assurance souscrit auprès des sociétés d’assurances mutuelles ».

donc la prime ou la cotisation représente le coût de la garantie, les deux sont gouvernées par le principe fondamentale celui de l'intensité du risque en matière d'assurance.

Le calcul de la prime relève d’une évaluation essentiellement technique tandis que l’obligation de paiement de la prime constitue, dans le contrat synallagmatique d’assurance, la cause de l’obligation corrélative de garantie de l’assureur en cas de sinistre.

quant à l'évaluation de la prime:

son montant varie en fonction de la durée du contrat et l'intensité du risque ,l'age, l'état de l'assuré ou les biens garantis.
elle est librement fixée par les parties au contrat.

quant au paiement de la prime:

Le paiement de la prime ou de la cotisation à la date fixée convenues constitue une condition
obligatoire pour la continuité du contrat d’assurance.

normalement, elle est payée au début de la période de garantie mais il arrive des fois où le souscripteur ou l'assuré se trouve en état de Demeure de ne pas exécuter cet obligation, par conséquent, l'assureur passe à la résiliation du contrat, après avoir respecté la procédure suivante:

il y a toute une procédure à respecter à cet effet conformément aux articles articles 21 – 22 et 23 du code des assurances dont on relève les délais vu leur l'importance:

- une échéance de prime + 10 jours = mise en demeure possible
- Mise en demeure + 20 jours =suspension de la garantie
• Suspension de la garantie + 10 jours = résiliation du contrat .

cette résiliation, qui doit être notifiée à l’assuré par lettre recommandée, prend effet à l’expiration du 30° jour de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure.
Lorsque cette lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du 50° jour de la date d’envoi de ladite lettre.
Ces délais sont impératifs ne peuvent être réduits dans la police . ils sont en fait très souvent allongés par l’envoi de la mise en demeure plusieurs semaines après la date d’échéance.