Le sinistre (Droit des assurances)

Le sinistre

Cours élaboré par Marou Mit Samia, Octobre 2017

Administrateur  du groupe facebook: Master et licence en  Droit privé, juriste de formation.

les éléments du contrat d'assurance:

toute assurance comprend quart éléments nécessaires, le risque et la prime ou la cotisation, le sinistre.

Le sinistre a été défini par l’article 1 du code des assurances comme : « la survenance d’un événement prévu par le contrat d’assurance »
c'est la réalisation du risque garanti par l'assureur.

A) le souscripteur ou l'assuré vis-à-vis le sinistre:

la loi exige de celui-ci une déclaration du sinistre à l'assureur dès qu’il en a eu connaissance au plus tard dans les cinq jours de sa survenance de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur art 20.

Toutefois, en matière de mortalité de bétail et en cas de vol le délai de déclaration se trouve réduit, dans le premier à 48 h non compris les jours fériés, tandis que dans le second c'est deux jours (art57).

La loi encore n'exige aucune forme de déclaration, l’assuré peut utiliser le télégramme, le téléphone une déclaration verbale et généralement tout moyen servant de déclarer le sinistre.

il faut faire attention à ce que stipule auprès de qui la déclaration doit être faite à la compagnie elle-même ou auprès de l’agent général d’assurance ou mandataire de la compagnie.

de toute façon, le délai commence à courir le lendemain du jour ou l’assuré a eu connaissance du sinistre et se termine à minuit au terme du dernier jour désigné.
Les délais de déclaration du sinistre ne peuvent être réduits par convention contraire ; ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes. En cas de
retard dans la déclaration des sanctions ont été prévues à cet effet.

en cas de non déclaration dans le délai légal, le souscripteur ou l'assuré encourt la déchéance qui est une perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements, sans que cela n’entraine la nullité du contrat art premier.

Cependant, La déchéance résultant d’une clause du contrat ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti.

Pour protéger l'assuré contre la déchéance le législateur prévoit que:
1) la clause de déchéance doit être claire et précise, de même être mentionnée au caractère très apparent.
2) être insérée dans la police d'assurance .
3) L’assureur ne peut invoquer la déchéance que s’il établit que la faute de l’assuré (la fraude prouvée) lui a causé un préjudice.

B) l'assureur vis-vis le sinistre:

le règlement du sinistre revient à l’assureur une fois réalisé et la production des pièces et documents justificatifs faite dans les délais. Ce règlement doit avoir lieu selon les modalités prévus au contrat et peut dépendre de
mesures qui permettent de s’assurer de la véracité du sinistre et des conséquences avant e règlement.

l'assureur procède à la garantie du risque survenu conformément au principe indemnitaire qui lutte contre l'enrichissement sans cause et aussi le principe contractuel .

la démarche consiste à ce que ledit principe suppose une évaluation correcte du préjudice subi du fait
d’un dommage corporel, d’un dommage matériel ou pécuniaire. Ce qui est la tâche donné' aux experts.

quand au principe contractuel, la garantie est délimitée par une clause contractuelle, , les parties peuvent convenir
une somme assurée, les plafonds de garantie, les franchises, des délais ou des exclusions, etc.