Les conflits de juridictions (le schéma explicatif)
Cours élaboré par Marouane El MAHMI, Octobre 2017
Administrateur du groupe facebook: Master et licence en Droit privé, juriste de formation.
Les conflits de juridictions (le schéma explicatif)
Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).
Les conflits de juridictions (le schéma explicatif)