Les mesures de prévention et de traitements des difficultés de l’entreprise
En cas d’évolution préoccupante de la situation financière de l’entreprise.
La procédure d’alerte permet au président du tribunal de commerce d’ouvrir une autre procédure, celle du règlement amiable. 
La procédure d’alerte
Ce moyen préventif est institué pour permettre aux dirigeants d’entreprise de déceler par eux-mêmes ou grâce à des interventions extérieures les menaces qui pourraient affecter ou qui assaillent déjà leur entreprise.
La mise en œuvre de cette procédure incombe au commissaire aux comptes, mais peut être le fait de tout associé « lorsque le chef de l’entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre son exploitation, le commissaires aux comptes, s’il en existe ou tout associé dans la société informe le chef de l’entreprise des faits » -Art 546- 1. Alerte par le commissaire aux comptes ou par un associé :
C’est une mesure de prévention interne qui consiste de la part du commissaire aux comptes ou de l’associé à appeler l’attention des dirigeants et les inviter à redresser la situation.
La continuité de l’exploitation ne doit pas être prise uniquement dans le sens « comptable » car elle revêt un caractère économique, donc le commissaire aux comptes prend en considération non seulement les informations tirer de l’analyse des différents états financiers établis par la société, mais, également d’autres événement pouvant avoir des conséquences importantes sur l’évolution de l’entreprise (pertes de gros client, départ des principaux animateurs…).
La procédure comprend deux phases :
- Le commissaire aux comptes ou l’associé, doit, dans le délai de 8 jours de la découverte des faits, adresser au chef d’entreprise une lettre recommandée par laquelle il l’invite à redresser la situation. Le chef de l’entreprise doit indiquer les mesures qu’il envisage dans un délai de 15 jours de la réception de la lettre.
- Si la continuité de l’exploitation demeure compromise, le chef d’entreprise doit faire délibérer la prochaine assemblée générale, qui doit statuer à ce sujet sur le rapport du commissaire aux comptes.
2. Alerte par le président du tribunal de commerce :
Si le président du tribunal de commerce constate que les comptes de la société font apparaître une situation économique et financière qui compromet la continuité de son exploitation, il convoque le chef d’entreprise afin que soit envisagées les procédures propres à redresser la situation. Cette procédure peut être déclenchée à la suite de l’information adressée par le commissaire aux comptes, mais aussi à la suite des constations faites par le tribunal sur les comptes.
Le président du tribunal prend donc l’initiative d’une prévention qui favorise le redressement de l’entreprise en difficulté en suggérant à la société la conclusion d’un règlement amiable.