A tout moment le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire, à la demande du syndic, d’un contrôleur ou d’office si aucun plan de redressement n’apparaît possible.
Ou à l’échec d’un plan arrêté par le tribunal et proposé par le syndic, dans ce cas le tribunal peut être saisi par le syndic ou par un créancier (le tribunal peut prononcer immédiatement la liquidation sans passer par la procédure de redressement judiciaire si la situation financière du débiteur est telle qu’il n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement).
La liquidation judiciaire règlemente le maintien de l’activité, qui doit être exceptionnel.
La liquidation judiciaire règlemente le maintien de l’activité, qui doit être exceptionnel.
Il est le prolongement de la réglementation du redressement judicaire, en substituant le souci de sauvegarder la structure et l’avenir de l’entreprise et exige une liquidation complète du patrimoine du débiteur avec réalisation de l’actif et apurement du passif dans l’intérêt des créanciers.
Dessaisissement du débiteur
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic.
Le débiteur seul ne peut passer un contrat ou consentir une aliénation ni payer un de ses créancier.
Le débiteur seul ne peut passer un contrat ou consentir une aliénation ni payer un de ses créancier.
Il est toujours représenté par le syndic dans tous les actes de procédure.
Pendant la période de liquidation, si l’intérêt générale (le maintien de l’emploi ou d’une production utile à l’intérêt générale) ou celui des créanciers (écouler un stock dans les bonnes conditions) l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une période dont il fixe la duré. L’administration de l’entreprise dans ce cas est assurée par le syndic.
Pendant la période de liquidation, si l’intérêt générale (le maintien de l’emploi ou d’une production utile à l’intérêt générale) ou celui des créanciers (écouler un stock dans les bonnes conditions) l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une période dont il fixe la duré. L’administration de l’entreprise dans ce cas est assurée par le syndic.
Et les contrats en cours continuent de produire leurs effets.
Le maintient de l’activité est particulièrement propice à l’apparition de créances nouvelles.
Le maintient de l’activité est particulièrement propice à l’apparition de créances nouvelles.
Ces créances sont payées par priorité à toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.