A tout moment le tribunal peut ordonner la liquidation judiciaire, à la demande du syndic, d’un contrôleur ou d’office si aucun plan de redressement n’apparaît possible.
Ou à l’échec d’un plan arrêté par le tribunal et proposé par le syndic, dans ce cas le tribunal peut être saisi par le syndic ou par un créancier (le tribunal peut prononcer immédiatement la liquidation sans passer par la procédure de redressement judiciaire si la situation financière du débiteur est telle qu’il n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement).
La liquidation judiciaire règlemente le maintien de l’activité, qui doit être exceptionnel.
Il est le prolongement de la réglementation du redressement judicaire, en substituant le souci de sauvegarder la structure et l’avenir de l’entreprise et exige une liquidation complète du patrimoine du débiteur avec réalisation de l’actif et apurement du passif dans l’intérêt des créanciers.
Réalisation de l’actif
1. Vente des immeubles : Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le syndic entendus ou dûment appelés, le juge commissaire détermine la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, et les modalités de la publicité.
2. Vente d’unités de production : Les unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale par le juge commissaire.
Le syndic suscite les offres d’acquisition.
Toute personne intéressée peut soumettre une offre. Mais, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation, ni aucun parent ou allié de ces dirigeants ou du chef d’entreprise peuvent se porter acquéreurs.
Le juge commissaire choisit l’offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d’assurer durablement l’emploi et le paiement des créanciers.
Certain formule employées par le législateur contribuent à rapprocher la vente d’unité de production et la cession d’entreprise, mais, les réglementations applicables aux deux situations sont profondément différentes.
Le plan de cession est organisé pour préserver un outil de production en état de marche et l’emploi des salariés concernés. Il entraîne l’indisponibilité de l’actif cédé.
Quant à la vente d’unité de production, elle est une technique de liquidation globale qui est destinée principalement à obtenir un meilleur prix pour le règlement des créanciers.
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3. Vente des autres biens : Le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens du débiteur.