Difficultés des entreprises: Introduction

L’entreprise est une notion plutôt économique que juridique, c’est un carrefour dont s’applique toutes les matières du droit.

L’entreprise n’est pas obligatoirement une société, mais toute société est une entreprise.

On peut trouver plusieurs sociétés dans une seule entreprise. 

Et en cas de difficulté, elle peut être traitée dans sa globalité ou dans une branche qui ne présente plus de rentabilité.

Elle n’est pas non plus une personne juridique. 

Toute entité qui fait une production est une entreprise (association, cabinet d’avocat ou de notaire…).

L’exercice du commerce comporte un risque, le risque que les affaires ne marches plus, aucune entreprise n’y échappe, tout commerçant est menacé.

Si le danger se précise et les difficultés financières s’accumulent, des procédures spécifiques sont prévues dont l’existence contribue à souligner les règles juridiques relatives au monde des affaires.

Le livre V du code de commerce, qui traite les difficultés des entreprises traduit la dominance de l’approche économique sur celle purement juridique, en considérant entreprise comme véhicule de création de richesse et d’emploi et non pas uniquement un objet de propriété, alors le sauvetage de l’entreprise permettra non seulement le maintient de l’emploi et la création de l’économie, mais aussi prévient une réaction en chaîne négative des opérateurs économique liés à la dite entreprise.

Le livre V du code de commerce traduit donc une volonté claire et non équivoque du législateur de vouloir faire un sauvetage des entreprises en difficultés objet même du dite livre.

Quand on veut résoudre la difficulté d’une entreprise, on résout les problèmes des associés.

La loi envisage donc des traitements de difficultés dont l’efficacité dépend de la date de la prise de conscience de ces difficultés et sa situation qui peut être désespérée ou seulement mauvaise. Il y a trois procédures à poursuivre pour traiter la difficulté de l’entreprise :

D’une part, lorsqu’une entreprise n’est pas en cessation des paiements, mais se trouve en difficulté, la loi prévoit une procédure de prévention, c.à.d. un dispositif d’alerte tendant à appeler l’attention des dirigeants sociaux pour prendre des mesures de redressement et régler les difficultés à l’amiable.

D’autre part, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible), la loi prévoit une procédure de traitement de ces difficultés, pour maintenir l’entreprise en vie si possible en remplaçant l’ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’emploi (redressement judiciaire).

Lorsqu’aucune de ces deux solutions n’apparaît possible, on procède à la liquidation judiciaire de l’entreprise.