La théorie de la séparation des pouvoirs fait son chemin dès le XVIIè siècle et se renforce dès le XVIIIè siècle.
Les grands contours de cette théorie se trouvent dans le Traité du gouvernement civil de J. Locke (1690) ; elle va être systématisée dans l’Esprit des Lois par Montesquieu en 1748.
Cette théorie repose sur le postulat que pour éviter la tyrannie le pouvoir doit être divisé, notamment dans ses trois fonctions essentielles – législative, exécutive et judiciaire.
Cette idée reste toutefois très relative, car les trois pouvoirs sont souvent amenés à collaborer et à coordonner leurs tâches.
La séparation des pouvoirs : Le régime présidentiel américain
C’est dans ce système constitutionnel que la séparation des pouvoirs est la plus rigide. Il n’en demeure pas moins que la possibilité de compromis et de collaboration existe.
Selon la constitution de 1787, le Parlement fédéral s’appelle le Congrès.
Il comprend ainsi une chambre des représentants et un Sénat.
a- La chambre des représentants
Ses membres (435) sont élus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et pour y être éligible, il faut être âgé d’au moins 25 ans, être citoyen américain depuis 7 ans[1].
b- Sénat
Il est composé de deux membres par Etat (100)[3], élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment où ont lieu les élections à la Chambre des Représentants ; et pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.
Pour ce qui est des travaux du Congrès, ce dernier tient une session annuelle qui démarre début Janvier et se termine fin juillet.
Pendant la durée de la session, chaque Chambre est autorisée à s’ajourner pour une période ne dépassant pas 3 mois pour éviter toute obstruction à l’autre Chambre.
Son travail se déroule dans des commissions (permanentes).
Chaque commission est souveraine dans son domaine.
Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le Congrès américain[4].
Les présidents des commissions sont désignés du parti de la majorité.
Par ailleurs chaque assemblée peut décider librement de la création de commissions d’enquête et ordonner la comparution[5] de toute personne, en dehors du président et du vice-président.
c- Les prérogatives du Congrès (art. 1, C. 1789)
Le pouvoir législatif est exercé concurremment et à parité par les deux Chambres[6], sauf en matière d’impôt où l’initiative appartient à la Chambre des représentants.
Si, au cours de la procédure parlementaire, les deux Assemblées sont en désaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee) réunissant les élus des deux assemblées pour essayer de trouver un modus vivendi.
Le Congrès dispose également d’un pouvoir électoral.
Ainsi, à l’occasion de l’élection du Président et du vice-président, si un ballotage se produit, la Chambre des représentants intervient pour désigner le Président, et le Sénat pour désigner le Vice-président.
Aussi, au cas de vacance de la vice-présidence, après le choix d’un nouveau vice-président par le Président, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVème amendement, 1967).
Le Congrès participe à la nomination des juges à la Cour suprême (loi de 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fédéraux.
Le Président ne peut engager des troupes américaines dans une guerre au-delà de 60 jours sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux Chambres.
La Chambre des représentants, sur la procédure de l’impeachment, vote la mise en accusation du Président et le Sénat le juge (présidé par le Chief justice de la Cour suprême).
L’accord du Sénat est incontournable au Président pour la nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs) ; du chef d’état-major interarmées, des membres du FED (federal Election Commission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le sénat est habilité aussi à examiner les traités négociés et conclus par le Président ; ils ne sont approuvés qu’à la majorité des 2/3[7].
2- Election et pouvoirs du Président américain
C’est le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme les ministres (appelés secrétaires).
Il est chef d’Etat et chef de gouvernement.
Son élection passe tout d’abord par la sélection des candidats des partis d’une part et celui des élections nationales d’autre part.
Ainsi les conventions des partis se tiennent après la désignation des délégués, et c’est là où les candidats sont désignés[9].
A l’issue de la désignation des candidats, la campagne (caucus) pour les départager commence.
Le Président sortant (rééligible une fois) est normalement dispensé de cette campagne.
L’élection du Président et du Vice-président se fait normalement par les grands électeurs.
Ces derniers sont élus par les assemblées des Etats.
Cette procédure a été progressivement supplantée par le choix direct des grands électeurs choisis par les citoyens.
C’est cette procédure qui cadre le plus avec la logique démocratique.
C’est au scrutin de liste majoritaire à un tour que le peuple désigne les grands électeurs dans chaque Etat dont le nombre est égal, à celui de ses congressmen à Washington.
Ainsi un collège des grands électeurs[10] est formé au plan national.
Le candidat ayant atteint la majorité absolue des mandats des Etats (les mandats électoraux, soit 270, et non celle des voix populaires)[11] est considéré comme vainqueur.
Et dans l’éventualité d’un ballotage au sein du collège électoral, le Congrès est appelé à départager les candidats en application du XIIème amendement de 1804.
Le Président des USA[12] est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois[13].
En cas de vacance de la présidence (mort) ou lorsque le Président est empêché définitivement, il est remplacé par son (VP : Vice-Président) qui achève le mandat commencé, dans la plénitude de ses attributions.
Dans le schéma de la séparation des pouvoirs, la fonction du Président est contrecarrée par les autres pouvoirs. Son efficacité est tributaire de ses rapports avec le Congrès.
Toutefois il détient le pouvoir réglementaire (ordres et proclamations).
Il promulgue les lois[14], supervise le fonctionnement des services publics et nomme les fonctionnaires fédéraux.
Il détermine la politique extérieure des Etats-Unis avec l’assistance du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères.
A ce titre, il conduit les négociations diplomatiques, nomme les ambassadeurs, signe les traités.
En outre, le président dispose de l’armée et de l’initiative et la conduite des opérations. Il dispose aussi du droit de grâce au plan fédéral[15].
d- Rapports du Président au congrès
Le congrès et le Président peuvent avoir des rapports tumultueux.
Le Président ne peut dissoudre le Congrès et ce dernier ne peut obliger le Président et ses secrétaires à démissionner.
Chacun paraît enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle.
Mais la négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports.
Le compromis est toujours un moyen de déblocages des situations d’impasse.
A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi[16]) votés par le Congrès.
Ce veto peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres.
Il appartient aussi au Président d’initier des lois soit d’une manière indirecte, par le biais d’un Congressman, soit d’une manière directe lors du discours (sous forme de messages annexés) sur l’état de l’union prononcé au début de la session parlementaire devant les chambres réunies à cet effet.
Aussi appartient-il au Président la tâche de préparation du budget[17] fédéral, et ce depuis 1921.
Le Congrès, quant à lui, dispose d’une procédure de travail imperméable à l’intervention (et à l’action) du Président (l’inscription à l’ordre du jour et les manœuvres dilatoires ou d’obstruction outre l’absence de discipline majoritaire)[18].
Le moyen de pression le plus important, c’est le refus de vote du budget.
Le Congrès peut aussi destituer le Président par le biais de la procédure de l’impeachment.
Cette procédure est opératoire lors d’une mise en cause de la responsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions (s’il est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de l’art. 2, sect. 4 de la Constitution[19])
e- La Cour suprême
Il existe des juridictions propres aux Etats fédérés et à l’Etat fédéral.
Mais c’est la Cour suprême qui dispose du pouvoir judiciaire suprême (art. III, section I) ; elle coiffe l’ensemble du système judiciaire américain.
Elle constitue par conséquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fédérés.
Elle dispose d’une compétence de droit commun ou générale[20].
Elle a aussi la compétence d’interpréter la constitution[21].
Elle juge aussi bien du fait que du droit.
Elle effectue un contrôle du fédéralisme qui se traduit par une supervision des arrêts des Cours des Etats fédérés.
Il s’agit de vérifier si les Cours d’Etats prennent soin d’arrêter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fédérale ; d’où aussi cette tâche du contrôle de la constitutionnalité[22] des lois (judicial review) votées par le Congrès[23].
Par ailleurs cette Cour est composée de 9 juges (justices) (loi de 1869) nommés à vie par le président de la République et confirmés par le Sénat. Le Président consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.
[1] A souligner que les fonctionnaires ne sont pas éligibles au Congrès.
[2] C’est le vice président des USA qui, de droit, fait office de Président du Sénat américain.
[3] Le Poto-Rico (Etat libre associé aux USA) ne dispose que d’une représentation au Sénat. Par référendum (organisé en 1993 et 1998), les populations ont voté contre son rattachement aux USA.
[4] Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le système politique américain. Les débats au sein des assemblées sont chaotiques. On reproche aussi au congrès l’irresponsabilité (ou médiocrité) de ses membres et l’activité néfaste des lobbies. C’est un cimetière législatif, selon M.-F. Toinet. La commission du règlement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi. C’est pourquoi sa présidence est décisive en matière de procédure législative.
[5] Ces commissions procèdent aussi à des auditions publiques (hearings) qui sont des formes d’interpellation. Les médias jouent un rôle très important dans la diffusion de ces auditions.
[6] Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des représentants. Leur sort dépend de la Commission des règlements pour leur inscription à l’ordre du jour. Ces textes de loi sont examinés dans les Commissions permanentes avant d’être transmis à la Commission des règlements. En matière budgétaire, le Congrès détient les pleins pouvoirs et par voie de conséquence un pouvoir de nuisance à l’égard du Président. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen après avoir épuisé les ressources de la négociation. Le principe de la séparation des pouvoirs est appliqué avec rigueur.
[7] Les executive agreements ne sont pas soumis à l’approbation du Sénat. C’est une manière de contourner les dispositions constitutionnelles. La Cour suprême reconnait aux executive agreements les mêmes effets qu’aux traités.
[8] L’éligibilité d’un Président est soumise aux conditions suivantes : être citoyen américain de naissance ; être âgé d’au moins 35ans et résider depuis au moins 14 ans aux USA.
[9] Pour les Républicains, tout électeur peut participer à la désignation des délégués, ce qui n’est pas le cas des démocrates. Chaque candidat à la présidence choisit son vice –président (colistier). Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Président, à condition qu’il n’habite pas le même Etat que le Président.
[10] C’est lors de leur candidature que les grands électeurs indiquent leur intention soit de voter pour le candidat aux présidentielles républicain ou démocrate.
[11] Le collège électoral comprend 538 membres (435+ 3grands électeurs attribués au District de Columbia+100 qui correspond aux nombre des sénateurs). L’élection d’un Président minoritaire sur le plan de décompte des voix populaire n’est pas exclue.
[12] Tous ses collaborateurs sont placés sous son contrôle immédiat. Il les nomme avec l’accord du Sénat. Ils forment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent l’activité au sein de l’exécutif, supervisent ses relations avec le Congrès et préparent les décisions incombant au Président. Ils travaillent sous le contrôle d’un secrétaire général. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose d’un dispositif de bureaux de conseil dans différents domaines.
[13] C’est le Président F. Roosevelt qui, depuis 1932, a été reconduit pour un quatrième mandat en 1944, mais cela est à cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.
[14] Il dispose du pouvoir d’émettre des vetos à l’encontre des lois. Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.
[15] Au plan fédéré, le droit de grâce est du ressort du gouverneur.
[16] Il y a aussi ce que l’on appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque le Président s’abstient de promulguer la loi au moment où s’achève la session parlementaire et le Congrès peut attendre la session suivante pour répliquer.
[17] L’Office of management and Budget s’occupe de la préparation du budget. Mais avec l’intervention des lobbies dans le processus décisionnel le Président ne maitrise pas cette tache.
[18] Les intérêts des groupes de pressions rajoutent d’autres complexités aux procédures parlementaires.
[19] Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des représentants se charge de l’accusation à la majorité simple et le Sénat, sous la présidence du Chief justice de la Cour suprême, le juge en se prononçant sur sa culpabilité.
[20] En l’absence de tribunaux administratifs, elle est habilitée à traiter aussi bien les litiges privés que publics.
[21] Le gouvernement des juges (forgé par Edouard Lambert) fait référence à cette période (fin du XIXème siècle jusqu’aux années 30, du 20ème siècle) où le contrôle de la constitutionnalité jusqu’aux amendements à la constitution. Le juge américain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe des principes supérieurs de droit naturel, formant une éthique, à laquelle la constitution elle-même doit se conformer, au nom d’une supra-constitutionnalité. Pendant cette période aussi, les législatures et le congrès se trouvent bridés par cette Cour.
[22]Charles Hugues disait de la Constitution : « Nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution est ce que les juges disent qu’elle est ». Justice Jackson compare la Cour suprême à une convention constitutionnelle permanente qui sans soumettre ses propositions à aucune ratification, peut modifier la loi fondamentale (J. Gicquel, 281).
[23] Le juge procède par une interprétation constructive du texte contraire à la lettre de la constitution. Dans le cas ou cela ne peut cadrer avec cette interprétation il déclare son inconstitutionnalité.
Selon la constitution de 1787, le Parlement fédéral s’appelle le Congrès.
Il comprend ainsi une chambre des représentants et un Sénat.
a- La chambre des représentants
Ses membres (435) sont élus pour un mandat de 2 ans au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Et pour y être éligible, il faut être âgé d’au moins 25 ans, être citoyen américain depuis 7 ans[1].
b- Sénat
Il est composé de deux membres par Etat (100)[3], élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (amendement XVII, 1913) pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans au moment où ont lieu les élections à la Chambre des Représentants ; et pour être éligible au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, posséder la nationalité américaine depuis 9 ans.
Pour ce qui est des travaux du Congrès, ce dernier tient une session annuelle qui démarre début Janvier et se termine fin juillet.
Pendant la durée de la session, chaque Chambre est autorisée à s’ajourner pour une période ne dépassant pas 3 mois pour éviter toute obstruction à l’autre Chambre.
Son travail se déroule dans des commissions (permanentes).
Chaque commission est souveraine dans son domaine.
Les institutions des whips et du speaker sont introduites dans le Congrès américain[4].
Les présidents des commissions sont désignés du parti de la majorité.
Par ailleurs chaque assemblée peut décider librement de la création de commissions d’enquête et ordonner la comparution[5] de toute personne, en dehors du président et du vice-président.
c- Les prérogatives du Congrès (art. 1, C. 1789)
Le pouvoir législatif est exercé concurremment et à parité par les deux Chambres[6], sauf en matière d’impôt où l’initiative appartient à la Chambre des représentants.
Si, au cours de la procédure parlementaire, les deux Assemblées sont en désaccord, une commission mixte de conciliation est mise sur pied (Conference Committee) réunissant les élus des deux assemblées pour essayer de trouver un modus vivendi.
Le Congrès dispose également d’un pouvoir électoral.
Ainsi, à l’occasion de l’élection du Président et du vice-président, si un ballotage se produit, la Chambre des représentants intervient pour désigner le Président, et le Sénat pour désigner le Vice-président.
Aussi, au cas de vacance de la vice-présidence, après le choix d’un nouveau vice-président par le Président, les deux Chambres interviennent-elles pour confirmer la nomination (XXVème amendement, 1967).
Le Congrès participe à la nomination des juges à la Cour suprême (loi de 1869) et supervise le fonctionnement des services publics et les fonctionnaires fédéraux.
Le Président ne peut engager des troupes américaines dans une guerre au-delà de 60 jours sans avoir obtenu au préalable l’accord des deux Chambres.
La Chambre des représentants, sur la procédure de l’impeachment, vote la mise en accusation du Président et le Sénat le juge (présidé par le Chief justice de la Cour suprême).
L’accord du Sénat est incontournable au Président pour la nomination des hauts fonctionnaires (ambassadeurs) ; du chef d’état-major interarmées, des membres du FED (federal Election Commission) ; FCC (Federal Communications Commission). Le sénat est habilité aussi à examiner les traités négociés et conclus par le Président ; ils ne sont approuvés qu’à la majorité des 2/3[7].
2- Election et pouvoirs du Président américain
C’est le Chief executive (art. 1 de la Constitution) qui nomme les ministres (appelés secrétaires).
Il est chef d’Etat et chef de gouvernement.
Son élection passe tout d’abord par la sélection des candidats des partis d’une part et celui des élections nationales d’autre part.
Ainsi les conventions des partis se tiennent après la désignation des délégués, et c’est là où les candidats sont désignés[9].
A l’issue de la désignation des candidats, la campagne (caucus) pour les départager commence.
Le Président sortant (rééligible une fois) est normalement dispensé de cette campagne.
L’élection du Président et du Vice-président se fait normalement par les grands électeurs.
Ces derniers sont élus par les assemblées des Etats.
Cette procédure a été progressivement supplantée par le choix direct des grands électeurs choisis par les citoyens.
C’est cette procédure qui cadre le plus avec la logique démocratique.
C’est au scrutin de liste majoritaire à un tour que le peuple désigne les grands électeurs dans chaque Etat dont le nombre est égal, à celui de ses congressmen à Washington.
Ainsi un collège des grands électeurs[10] est formé au plan national.
Le candidat ayant atteint la majorité absolue des mandats des Etats (les mandats électoraux, soit 270, et non celle des voix populaires)[11] est considéré comme vainqueur.
Et dans l’éventualité d’un ballotage au sein du collège électoral, le Congrès est appelé à départager les candidats en application du XIIème amendement de 1804.
Le Président des USA[12] est élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois[13].
En cas de vacance de la présidence (mort) ou lorsque le Président est empêché définitivement, il est remplacé par son (VP : Vice-Président) qui achève le mandat commencé, dans la plénitude de ses attributions.
Dans le schéma de la séparation des pouvoirs, la fonction du Président est contrecarrée par les autres pouvoirs. Son efficacité est tributaire de ses rapports avec le Congrès.
Toutefois il détient le pouvoir réglementaire (ordres et proclamations).
Il promulgue les lois[14], supervise le fonctionnement des services publics et nomme les fonctionnaires fédéraux.
Il détermine la politique extérieure des Etats-Unis avec l’assistance du secrétaire d’Etat aux affaires étrangères.
A ce titre, il conduit les négociations diplomatiques, nomme les ambassadeurs, signe les traités.
En outre, le président dispose de l’armée et de l’initiative et la conduite des opérations. Il dispose aussi du droit de grâce au plan fédéral[15].
d- Rapports du Président au congrès
Le congrès et le Président peuvent avoir des rapports tumultueux.
Le Président ne peut dissoudre le Congrès et ce dernier ne peut obliger le Président et ses secrétaires à démissionner.
Chacun paraît enfermé dans sa fonction et isolé dans un rôle.
Mais la négociation et la persuasion sont des moyens de gestion incontournables de leurs rapports.
Le compromis est toujours un moyen de déblocages des situations d’impasse.
A cet égard, le Président (art. 1, sect. 7 de la Constit.) dispose du droit de veto à l’égard des textes de loi (l’intégralité de la loi[16]) votés par le Congrès.
Ce veto peut être surmonté par un vote à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres.
Il appartient aussi au Président d’initier des lois soit d’une manière indirecte, par le biais d’un Congressman, soit d’une manière directe lors du discours (sous forme de messages annexés) sur l’état de l’union prononcé au début de la session parlementaire devant les chambres réunies à cet effet.
Aussi appartient-il au Président la tâche de préparation du budget[17] fédéral, et ce depuis 1921.
Le Congrès, quant à lui, dispose d’une procédure de travail imperméable à l’intervention (et à l’action) du Président (l’inscription à l’ordre du jour et les manœuvres dilatoires ou d’obstruction outre l’absence de discipline majoritaire)[18].
Le moyen de pression le plus important, c’est le refus de vote du budget.
Le Congrès peut aussi destituer le Président par le biais de la procédure de l’impeachment.
Cette procédure est opératoire lors d’une mise en cause de la responsabilité du Président dans l’exercice de ses fonctions (s’il est reconnu coupable de trahison ou de concussion en vertu de l’art. 2, sect. 4 de la Constitution[19])
e- La Cour suprême
Il existe des juridictions propres aux Etats fédérés et à l’Etat fédéral.
Mais c’est la Cour suprême qui dispose du pouvoir judiciaire suprême (art. III, section I) ; elle coiffe l’ensemble du système judiciaire américain.
Elle constitue par conséquent le dernier recours en cassation de tous les jugements des tribunaux des Etats fédérés.
Elle dispose d’une compétence de droit commun ou générale[20].
Elle a aussi la compétence d’interpréter la constitution[21].
Elle juge aussi bien du fait que du droit.
Elle effectue un contrôle du fédéralisme qui se traduit par une supervision des arrêts des Cours des Etats fédérés.
Il s’agit de vérifier si les Cours d’Etats prennent soin d’arrêter les lois des Etats particuliers qui seraient en contradiction avec la constitution fédérale ; d’où aussi cette tâche du contrôle de la constitutionnalité[22] des lois (judicial review) votées par le Congrès[23].
Par ailleurs cette Cour est composée de 9 juges (justices) (loi de 1869) nommés à vie par le président de la République et confirmés par le Sénat. Le Président consulte la corporation (Americain Bar Association) des lawyers (avocats) pour toute nomination de juges.
[1] A souligner que les fonctionnaires ne sont pas éligibles au Congrès.
[2] C’est le vice président des USA qui, de droit, fait office de Président du Sénat américain.
[3] Le Poto-Rico (Etat libre associé aux USA) ne dispose que d’une représentation au Sénat. Par référendum (organisé en 1993 et 1998), les populations ont voté contre son rattachement aux USA.
[4] Selon les observateurs, ces deux institutions sont inefficaces dans le système politique américain. Les débats au sein des assemblées sont chaotiques. On reproche aussi au congrès l’irresponsabilité (ou médiocrité) de ses membres et l’activité néfaste des lobbies. C’est un cimetière législatif, selon M.-F. Toinet. La commission du règlement (Rules Committee) est capable de bloquer ou de faire passer un texte de loi. C’est pourquoi sa présidence est décisive en matière de procédure législative.
[5] Ces commissions procèdent aussi à des auditions publiques (hearings) qui sont des formes d’interpellation. Les médias jouent un rôle très important dans la diffusion de ces auditions.
[6] Sous la pression des lobbies, les textes de loi proviennent essentiellement de la Chambre des représentants. Leur sort dépend de la Commission des règlements pour leur inscription à l’ordre du jour. Ces textes de loi sont examinés dans les Commissions permanentes avant d’être transmis à la Commission des règlements. En matière budgétaire, le Congrès détient les pleins pouvoirs et par voie de conséquence un pouvoir de nuisance à l’égard du Président. La plupart du temps, il se rallie aux choix des Congressmen après avoir épuisé les ressources de la négociation. Le principe de la séparation des pouvoirs est appliqué avec rigueur.
[7] Les executive agreements ne sont pas soumis à l’approbation du Sénat. C’est une manière de contourner les dispositions constitutionnelles. La Cour suprême reconnait aux executive agreements les mêmes effets qu’aux traités.
[8] L’éligibilité d’un Président est soumise aux conditions suivantes : être citoyen américain de naissance ; être âgé d’au moins 35ans et résider depuis au moins 14 ans aux USA.
[9] Pour les Républicains, tout électeur peut participer à la désignation des délégués, ce qui n’est pas le cas des démocrates. Chaque candidat à la présidence choisit son vice –président (colistier). Ce dernier doit remplir les mêmes conditions que le Président, à condition qu’il n’habite pas le même Etat que le Président.
[10] C’est lors de leur candidature que les grands électeurs indiquent leur intention soit de voter pour le candidat aux présidentielles républicain ou démocrate.
[11] Le collège électoral comprend 538 membres (435+ 3grands électeurs attribués au District de Columbia+100 qui correspond aux nombre des sénateurs). L’élection d’un Président minoritaire sur le plan de décompte des voix populaire n’est pas exclue.
[12] Tous ses collaborateurs sont placés sous son contrôle immédiat. Il les nomme avec l’accord du Sénat. Ils forment un cabinet technique. Ces collaborateurs coordonnent l’activité au sein de l’exécutif, supervisent ses relations avec le Congrès et préparent les décisions incombant au Président. Ils travaillent sous le contrôle d’un secrétaire général. Outres ces collaborateurs (7OO), il dispose d’un dispositif de bureaux de conseil dans différents domaines.
[13] C’est le Président F. Roosevelt qui, depuis 1932, a été reconduit pour un quatrième mandat en 1944, mais cela est à cause des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvaient alors les USA.
[14] Il dispose du pouvoir d’émettre des vetos à l’encontre des lois. Toute proposition de loi votée par la Chambre des Représentants et le Sénat devra être soumise au Président des Etats-Unis avant d'être promulguée. S'il l'approuve, il la signera ; dans le cas contraire, il la renverra à la Chambre dont elle émane, accompagnée de ses objections. Celles-ci figureront in extenso dans le procès-verbal de la Chambre qui réexaminera la proposition de loi. Si, à la suite de ce nouvel examen, les deux tiers des membres de cette Chambre confirment leur vote, elle sera transmise, accompagnée des objections présidentielles, à l'autre Assemblée qui, à son tour, la discutera à nouveau. Si cette dernière l'approuve à la majorité des deux tiers, la loi deviendra alors définitive. Mais, dans toutes ces hypothèses, les voix dans les deux Chambres seront décomptées par " oui " ou par " non ", et les noms des personnes ayant voté pour et contre la loi figureront dans le procès-verbal de leur Chambre respective. Si une loi n'est pas renvoyée par le Président dans les dix jours (dimanche excepté) après lui avoir été soumise, elle deviendra définitive comme s'il l'avait signée, à moins que le Congrès, en s'ajournant, n'en empêche le renvoi ; dans cette hypothèse, elle ne sera pas considérée comme définitive et ne pourra entrer en vigueur.
[15] Au plan fédéré, le droit de grâce est du ressort du gouverneur.
[16] Il y a aussi ce que l’on appelle le veto de poche (pocket veto ; une forme de veto officieux) lorsque le Président s’abstient de promulguer la loi au moment où s’achève la session parlementaire et le Congrès peut attendre la session suivante pour répliquer.
[17] L’Office of management and Budget s’occupe de la préparation du budget. Mais avec l’intervention des lobbies dans le processus décisionnel le Président ne maitrise pas cette tache.
[18] Les intérêts des groupes de pressions rajoutent d’autres complexités aux procédures parlementaires.
[19] Sur recommandation de la commission judiciaire, la Chambre des représentants se charge de l’accusation à la majorité simple et le Sénat, sous la présidence du Chief justice de la Cour suprême, le juge en se prononçant sur sa culpabilité.
[20] En l’absence de tribunaux administratifs, elle est habilitée à traiter aussi bien les litiges privés que publics.
[21] Le gouvernement des juges (forgé par Edouard Lambert) fait référence à cette période (fin du XIXème siècle jusqu’aux années 30, du 20ème siècle) où le contrôle de la constitutionnalité jusqu’aux amendements à la constitution. Le juge américain se place ainsi au-dessus du pouvoir constituant, car, pour lui il existe des principes supérieurs de droit naturel, formant une éthique, à laquelle la constitution elle-même doit se conformer, au nom d’une supra-constitutionnalité. Pendant cette période aussi, les législatures et le congrès se trouvent bridés par cette Cour.
[22]Charles Hugues disait de la Constitution : « Nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution est ce que les juges disent qu’elle est ». Justice Jackson compare la Cour suprême à une convention constitutionnelle permanente qui sans soumettre ses propositions à aucune ratification, peut modifier la loi fondamentale (J. Gicquel, 281).
[23] Le juge procède par une interprétation constructive du texte contraire à la lettre de la constitution. Dans le cas ou cela ne peut cadrer avec cette interprétation il déclare son inconstitutionnalité.