INOPPOSABILITE, CADUCITÉ INEXISTENCE en droit des contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil qui étudie les contrats.
Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité civile.
En droit, un contrat est un accord de volontés concordantes entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou plusieurs obligations juridiques.
C'est aussi la relation juridique qui découle de cet accord.
En droit des contrats, il est important de faire la différence entre les termes: INOPPOSABILITE, CADUCITÉ et INEXISTENCE
L'INOPPOSABILITE
c'est la "caractéristique d'un acte que les tiers peuvent tenir pour inexistant (au sens commun) et comme ne produisant aucun effet à leur égard, bien qu'il soit parfaitement valable et efficace entre les parties ».[1]
En d'autres termes le contrat inopposable est valable, mais les tiers peuvent considérer qu'il n'existe pas parce que les conditions exigées pour son opposabilité (publicité, enregistrement, simulation ou fraude) ne sont pas reunies.
L'inopposabilité neutralise les effets du contrat à l'égard des tiers.
Pour faire bref l’inopposabilité est un acte ou un droit dont une personne est fondée à ignorer ou à en faire écarter les effets.
C’est un Contrat valable mais dont le défaut de publication contrairement aux exigences de la loi, permet à certains tiers d'en méconnaître l'existence.
LA CADUCITÉ
Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l'état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit, du fait de la disparition de l'un de ses éléments constitutifs ou de la défaillance d'un élément extérieur auquel était subordonnée son efficacité.
On peut alors dire que la caducité s’identifie à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence.
Selon les cas, la caducité produit ses effets rétroactivement ou seulement pour l'avénir.
Ex: "le testament est caduc si le légataire meurt avant le testateur et [...] un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments éssentiels disparaît"
L'INEXISTENCE
c'est une théorie selon laquelle"l'acte juridique auquel il manque un élement essentiel (par ex. Le consentement) doit être considéré comme inefficace par toute personne, alors même qu'aucun texte ne le proclame, et sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour le constater".[2]
Il en résulte que les parties à l’acte inexistant ne sauraient se prévaloir d’aucun droit, sinon de celui de faire constater l’inexistence.
Elle réside également dans l’impossibilité pour les parties de confirmer l’acte.
On ne saurait, en effet, confirmer la validité d’un acte qui n’a jamais existé.
Pour aller plus loin:
Lexique des termes juridiques 2018-2019 - 26e éd. (http://vaugette.com/2XR7)
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[1]Lexique des termes juridiques, S. GUINCHARD et T. DEBARD(dir.), 2017-2018)
[2]Lexique des termes juridiques, S. GUINCHARD et T. DEBARD(dir.), 2017-2018)
Par: Franklin LOMBI MUFURI
Géopolitologue et juriste, initiateur et administrateur général de juristude