Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine public.

Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats.
Exemples d'autres actes juridiques : conventions, délégations de pouvoir, testament, etc.

La classification des actes juridiques peut se faire selon l’importance de l'acte, le souscripteur de l'acte, et selon les parties impliquées dans l'établissement de l'acte :

Importance de l'acte :

👉Acte de disposition qui change de façon importante la composition du patrimoine ou qui requiert l'unanimité des parties.
👉Acte d' administration qui est un acte de gestion courante ou qui requiert la majorité absolue des parties.
👉Acte conservatoire qui est une mesure prise dans le but de sauvegarder un droit ou de le maintenir dans l'état.

Souscripteur de l'acte :

👉Contrats de droit privé,
👉Actes juridictionnels (actes accomplis dans le cadre d'une procédure judiciaire),
👉Actes législatifs (lois, ordonnances , etc.),
👉Actes administratifs (réglementaires ou individuels),
👉Actes de gouvernement (ils sont liés aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou à la conduite des relations extérieures de l’Etat et ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse).

Parties impliquées dans l'établissement de l'acte :

👉Acte bilatéral ou plurilatéral (ex : contrat ou convention)
👉Acte unilatéral (ex : Acte administratif individuel, testament, reconnaissance de dette)

L'expression acte juridique désigne aussi l'acte matériel écrit qui sert de support à l'opération juridique.

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Pour aller plus loins : 

⇨ Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques : Scripta manent ( https://amzn.to/3d1CBLL )
Les praticiens du droit savent que l'écrit et la parole sont ainsi intimement liés et que pour convaincre il faut autant parler qu'écrire.
Ainsi, l'expression d'Horace a toujours sa place dans la justice moderne : les paroles s'envolent, les écrits restent.
Verba volant, dont la première édition a été publiée en 2012, a été conçu comme une introduction sous forme de synthèse à l'art de la parole.
Scripta manent complète ce premier volet en donnant aux élèves-avocats, aux étudiants en droit, aux jeunes juristes et futurs professionnels du droit une méthodologie pour apprendre à rédiger des actes judiciaires et juridiques.
Avec de nombreux exemples et explications judiciaires, l'auteur nous plonge dans l'histoire millénaire des écrits judiciaires et juridiques, en cerne les limites juridiques et envisage l'impact des nouvelles technologies, avant de livrer au lecteur les conseils ou astuces pour élaborer un acte.

⇨ L’assistance dans l'élaboration d'un acte juridique ( https://amzn.to/3aSBXNW )
L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique de protection bien connue du droit des incapacités, la curatelle obéissant de longue date à un régime d’assistance.

Pourtant, en dépit de son ancienneté, la technique d’assistance semble susciter peu d’intérêt auprès des auteurs, et ce alors même que le législateur contemporain s’y réfère de manière récurrente dans d’autres hypothèses.
Dans cet ouvrage, il s’agit de mieux comprendre ce phénomène d’assistance au stade de l’élaboration d’un acte juridique.
Apparaissant sous une double forme, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”.
Mais ce dualisme n’empêche pas de ramener l’assistance à l’unité sous la forme d’une technique de protection singulière.
Véritable intermédiaire entre paternalisme et libéralisme, elle consiste, pour l’assistant, à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts.
L’assistance est une figure à part entière qui se distinguent des autres institutions juridiques aux côtés desquelles elle apparaît parfois (représentation, autorisation, etc.).
Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour.
Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance.

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