L'ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE: quelle différence ?

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. 
Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel.
Par contre, L'action civile est l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale. 
Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. 
L'action civile existe lorsque l'infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l'atteinte à l'ordre public.

Les points de convergence

Le point de convergence est que: l'action publique et l'action civile naissent d'un fait délictueux, les deux peuvent être portées en même temps devant une même juridiction répressive et enfin ces deux actions s'exercent tout au long du procès pénal. 

Les points de divergence

Quant aux points de divergence, l'action publique et l'action civile ne partage pas les mêmes  fondements, leurs buts se different, de même pour les personnes impliquées, elles ont un caractère différent et des modes d'extinction différentes.

Le fondement

L'action publique est fondée sur l'INFRACTION tandis que l'action civile est fondée sur le DOMMAGE causé à autrui.

Le but

L'action publique vise la RESTAURATION DE L'ORDRE PUBLIC troublé en application d'une peine tandis que l'action civile vise la RÉPARATION du dommage causé.

Les personnes

L'action publique est l'oeuvre du MINISTÈRE PUBLIC menée contre les AUTEURS, et les COMPLICES, d'une infraction tandis que l'action civile est l'oeuvre de la VICTIME (ou ses ayants cause) menée contre le REPONSABLE du dommage causé, ses héritiers ou les personnes civilement responsables (les parents par exemple).

Le caractère

L'action publique est d'ordre PUBLIC et on n'y transige pas alors que l'action civile est d'ordre PRIVÉ et la partie lésée peut y transiger ou y renoncer 

Modes d'extinction : 

L'action publique peut s'éteindre suite à :
- La mort du délinquant;
- Le retrait de la plainte; 
- La dépénalisation;
- L'amnistie, etc. 
Tandis que l'action civile s'éteint suite à :
- La transaction entre victime et responsable du préjudice: c'est surtout lorsqu'il y a paiement des dommages-intérêts;
- La renonciation de la part de la partie lésée;
- Le jugement passé en force de chose jugée, etc. 

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- Qu’est-ce qu’une politique publique ?
Un commandement émanant d’une autorité centrale afin de résoudre un problème au nom du bien commun ; ou bien un vaste espace de négociation entre une multitude d’acteurs privés et publics ?
- Comment changent les politiques publiques ?
Par des mobilisations sociales appelant à une régulation publique ; ou bien en fonction des contextes institutionnels qui formatent ces demandes, selon leurs logiques internes ? 

Par: Franklin LOMBI MUFURI

Géopolitologue et juriste, initiateur et administrateur général de juristude

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