L’aspect patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Droits subjectifs
Les droits subjectifs sont les droits individuels reconnus à l’individu
par le droit objectif.
Certains droits subjectifs peuvent être évaluables en argent : ce sont
les droits que l’on appelle les « droits patrimoniaux ».
Les autres droits subjectifs ne sont pas quantifiables en argent : on
les appelle les « droits extra-patrimoniaux ».
Parmi les droits patrimoniaux, nous pouvons citer : les droits réels et les droits personnels
-les droits réels : ce sont les prérogatives dont une personne
peut se prévaloir sur une chose (« réel » ne signifie pas « vrai » mais
« de la chose » , du latin res).
Par exemple, le droit de propriété, le droit d’usufruit, l’hypothèque, le gage, etc. sont des droits réels.
Attention, la chose n’est pas nécessairement un objet concret, corporel
(le « réel » dans notre interprétation commune de ce mot) : par exemple
le nantissement d’un titre de brevet (bien incorporel) procure un droit
réel pour le bénéficiaire.
Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous.
-les droits personnels : ce sont les prérogatives dont une
personne peut se prévaloir sur une autre personne.
On peut également les appeler « droits de créances » .
L’obligation de faire, l’obligation de payer, l’obligation de ne pas
faire, etc. procure un droit personnel.
Ces droits n’ont qu’un effet relatif et ne sont opposables qu’à l’autre
personne.
Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), sont cessibles (on peut les acheter ou les vendre), sont saisissables et sont prescriptibles (ils peuvent disparaître avec le temps, en fonction des dispositions de la loi).
Quant aux droits extra-patrimoniaux, ils ne sont pas évaluables en argent (même si leur violation peut
donner lieu à des dommages et intérêts, mais cela reste une réparation
et non un prix).
Ainsi, ils ne sont ni transmissibles, ni cessibles, ni saisissables, ni
prescriptibles.
Par exemple, le nom, la vie privée, l’honneur, le droit moral, etc. sont des droits subjectifs extra-patrimoniaux : ce sont souvent des droits inhérents à la personne humaine.
Ces droits ont un effet universel et sont donc opposables à tous.
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Par: Franklin LOMBI MUFURI
Géopolitologue et juriste, initiateur et administrateur général de
juristude