Qu'est ce que la créance ?
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation.
Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Le débiteur est l'obligé du créancier.
L'objet de la créance consiste en une obligation, soit de donner, soit de faire soit encore, de s'abstenir de faire.
Pour parvenir au recouvrement de sa prestation le créancier bénéficie de protections conventionnelles et de protections légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire.
En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas, de celui qui se trouve dans une situation de surendettement.
En matière commerciale le redressement judiciaire a été institué pour assurer la garantie des emplois, tenter la sauvegarde de l'entreprise et pour, à défaut d'avoir pu parvenir au redressement de l'entreprise, chercher dans sa liquidation, le meilleur moyen de protéger l'intérêt des créanciers.
Pour aller plus loins :
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un huissier pour une procédure de recouvrement de créances ou de demander gratuitement un juge une injonction de payer.
Il n'y a pas de montant minimum pour engager de telles procédures.
Les livres est divisé en plusieurs sections, notamment la section qui traite :
- Injonction de payer
- recouvrement de créances
- Injonction de payer par un juge
- Conditions préalables
- Procédure
- Lettre de requête en injonction de payer
- Décision du juge
- Coût
- Injonction de payer par un huissier
- Conditions préalables
- Déroulé de la procédure
- Services en ligne et formulaires
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique.
La version du livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier.