Le contrôle de constitutionnalité (Droit Constitutionnel)

Le respect du texte constitutionnel
Le droit énonce ce qui doit être, ce qui « est » peut alors être conforme au droit ou non conforme au droit.

Le texte qui énonce ce qui doit être est la Constitution. Dès lors que cette règle constitutionnelle est établie, les comportements politiques peuvent être soit conformes au texte ou pas. 

Un organe particulier peut être chargé de vérifier partiellement l’adéquation des comportements politiques à la règle constitutionnelle, et notamment de contrôler la constitutionnalité des lois.

Le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une norme, une loi notamment, est conforme à la Constitution c'est-à-dire qu’elle ne la contredit pas. Il n’y a généralement pas de contrôle juridique, c'est un contrôle limité mais essentiel.

Ce contrôle de constitutionnalité pose une question fondamentale : à quoi sert-il et est-il légitime ?

Un outil libéral de la démocratie constitutionnelle

Le contrôle de constitutionnalité des lois, généralement établi aujourd’hui, fait cependant l’objet d’une réflexion permanente, ses avantages et ses inconvénients l’explique.

I - L’intérêt démocratique du contrôle de constitutionnalitéLe contrôle de constitutionnalité porte sur des dispositions constitutionnelles telles que la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités infra étatiques, et le respect des procédures.

Cependant, l’enjeu primordial réside aujourd’hui dans le respect par le législateur des droits et libertés de la personne.

Dans le régime de la démocratie libérale (démocraties occidentales), les droits fondamentaux consacrent la participation de l’individu au pouvoir (liberté politique)et la liberté d’autonomie de l’individu qui exige une abstention de l’Etat. 

Le régime de démocratie libérale consacre donc à la fois le principe démocratique et un domaine dans lequel ce principe ne peut pas aller (celui de l’individu).
La consécration des libertés publiques permet la qualité du régime démocratique. 

Ainsi les libertés d’information, d’expression, de réunion, d’association sont indispensables au fonctionnement démocratique de la démocratie. 

De l’exigence démocratie découle donc la nécessité de reconnaître et de garantir ces libertés démocratiquement indispensables.
La 1ère étape a donc été d’intégrer ces droits et libertés dans le droit positif en leur donnant une valeur juridique à portée obligatoire. 

La 2nd étape est d’établir un contrôle juridictionnel.
Les individus peuvent donc se prévaloir de libertés juridiquement consacrées devant les tribunaux et un organe spécialisé peut vérifier la conformité de ces droits aux lois constitutionnellement établies. Le représentant démocratiquement élu voit son pouvoir limité par des libertés fondamentales reconnues à l’individu en tant qu’être humainet parce que ces droits sont nécessaires à l’exercice authentique de la démocratie.

II - Le risque démocratique du contrôle de constitutionnalité

Le principe du respect de la constitution est logiquement admis. 

Cependant,le risque de dérive du contrôle de constitutionnalité est souvent énoncé. 

Il s’agit, en effet, pour un organe qui n’est pas généralement désigné par le peuple (ou pas directement) de contrôler les actes des représentants du peuple sans appel.

La disposition législative jugée inconstitutionnelle est définitivement écartée.

L’abrogation de la loi peut être choisie.
Le juge constitutionnel, organe de contrôle de constitutionnalité des lois, pourrait, notamment grâce à l’éventail offert par le respect de principes tels la liberté et l’égalité, censurer et refuser, pour des raisons d’opportunité politique et non par pour des raisons juridiques. 

Cette dérive potentielle est désignée par une expression : « gouvernement des juges ».Ceux-ci jugeant alors non en droit mais en opportunité, se comportant comme une troisième chambre susceptible de censurer la volonté des deux premières sans en avoir la fonction.

III - L’équilibre actuel des démocraties libéralesDans les démocraties libérales (directes ou représentatives), le respect de la volonté populaire et le respect des institutions et des libertés sont jugés nécessaires. 

De plus, chacun de ces pouvoirs est capable d’excès.

Les abus de la majorité dans une démocratie peuvent porter atteinte aux libertés et au gouvernement des juges par le contrôle de constitutionnalité.
La réponse à ces deux risques consiste à concilier l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité, qui peut limiter la volonté majoritaire si elle dérive, et une limite du contrôle de constitutionnalité, qui réside dans la possibilité exceptionnelle de modifier la constitution pour contourner l’opposition des juges.

Les modalités du contrôle de constitutionnalité

Organes chargés de ce contrôle : juridictions ordinaires, ou un juge ad hoc.
Ils peuvent choisir de contrôler les lois avant leur promulgation (contrôle a priori) ou lorsqu’elles sont en vigueur (contrôle a posteriori). 

Les auteurs de la saisine sont des politiques ou des individus.
La constitution peut être dirigée directement contre la loi ou invoquée à l’occasion d’un procès au cours duquel la loi devrait être appliquée.
Les effets de l’inconstitutionnalité constatée : soit la loi en cause ne s’applique pas au procès concerné (mais par effet jurisprudentiel elle ne s’appliquera plus aux autres procès), soit elle disparait de l’ordonnancement juridique.
En France, on avait un contrôle a priori par saisines d’autorités politiques. En 2008, on a ajouté un contrôle a posteriori à l’occasion d’un procès où l’inconstitutionnalité est soulevée par les individus (QPC).