Sujet:
Les articles 14.2(c) du Protocole de Maputo et 174 K du Décret du 30 janvier 1940 portant code pénale : Entre la protection de la mère enceinte et celle de l’enfant simplement conçu pdf
Article écrit par Maître Junior KANYINDA WA KANYINDA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete (République Démocratique du Congo), Assistant des Universités à la faculté de droit, Défenseur des droits de l’homme/AUDF E-mail : Kanyindaj933@gmail.com
Résumé:
Tous les Etats et tous les peuples du monde riches ou pauvres, développés ou non, accordent à la promotion et la protection des droits de l’homme une importance croissante, qui se justifient par les ratifications, les adhésions et les élaborations des normes.
Résumé:
Tous les Etats et tous les peuples du monde riches ou pauvres, développés ou non, accordent à la promotion et la protection des droits de l’homme une importance croissante, qui se justifient par les ratifications, les adhésions et les élaborations des normes.
C’est dans cette logique que le République Démocratique du Congo a adhéré au Protocole à la Charte Afrique des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la Femmes en Afrique en 2008 pour le publié au Journal Officiel dix ans après, c’est-à-dire en 2018.
Ce protocole qui communément appelé « PROTOCOLE de MAPUTO » est l’instrument qui garantit de façon spécifique, le droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction de la femme.
Il résulte clairement de l’article 14.2 (C) de cet instrument que les Etats-parties s’engagent à prendre des mesures appropriées pour autoriser l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle d’une manière générale et du viol en particulier, en cas de l’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.
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