
Sujet:
OHADA : ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL pdf
Résumé:
OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général.
Résumé:
OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général.
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