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Vidéo: La grâce et l’amnistie : Quelle différence?

La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire. L'amnistie, au contraire, consiste à supprimer rétroactivement le caractère d'infraction à certains faits.


Les caractéristiques de la loi (Vidéo)

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